sa demande, que la CAF n’a jamais répondu à ses interrogations concernant les sommes devant être versées au titre de la prime d’activité.

Il soutient que : - il a la capacité à agir en justice, bien que mineur non émancipé, et peut ainsi demander au juge des référés d'ordonner des mesures urgentes sur le fondement de l'article L. 521-2

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter

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Le Bourgeois demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le conseil départemental des Ardennes a rejeté son recours administratif

en cas de transfert vers l'Italie du fait des défaillances systémiques dont pâtit le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays ; - il encourt des risques en cas de retour dans son pays

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siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant

Mme E a demandé la révision de son appréciation et de sa notation et son recours gracieux a été rejeté le 18 janvier 2021.

de l'action domaniale, enjoigne à Mme B de remettre les lieux en l'état, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d'astreinte par jour de retard ;

Par la présente instance, la société RELYENS SPS demande, à titre principal, l'annulation des titres de recettes visés par cet avis de saisie à tiers détenteur et la décharge des sommes correspondantes

Il soutient que la DREAL Bourgogne Franche-Comté, service instructeur des demandes de dérogation au titre des espèces protégées, n'a pas été destinataire, de la part du responsable des travaux, d'une demande

Il s’ensuit que les moyens tirés du vice de procédure tenant au manquement au principe d’impartialité, de la rupture du principe d’égalité, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation,

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Trélazé, représentée par son maire en exercice, par Me Pierson, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter la requête

Jauffret pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - il n'a jamais reçu notification du titre émis à son encontre le 31 août 2018 qui a été envoyé à son ancienne adresse alors que tant le bureau des ressources humaines de son ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut, à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre

de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé