Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

contributive de l’Etat et sous réserve de leur admission définitive au bénéficie de l’aide juridictionnelle. 4°) de mettre à la charge de l’Etat, à titre subsidiaire et en cas de non admission à l’

A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A B une somme de 1 800 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.

juridictionnelle.

Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

A, représenté par Me Philouze, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

A a été admis au point 3 du présent jugement, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

A, représenté par Me Ozeki, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

A C B, représenté D Me Hug, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre de ces dispositions.

B A, représenté par Me Cuisinier, avocat, a demandé au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle de Mme A, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 600 euros.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3.