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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208694_20250404
4 avril 2025
A a saisi la commission de recours des militaires par un courrier enregistré le 18 mai 2022.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403614_20240718
18 juillet 2024
soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle est privée d'une source de revenus importante laquelle n'est pas compensée par une augmentation des revenus de son conjoint ou une diminution
2ème Chambre
DTA_2203472_20251105
5 novembre 2025
Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est
4ème Chambre
DTA_2101005_20231019
19 octobre 2023
indéterminée à l'issue de son contrat triennal, en ne motivant pas sa décision de procéder à son licenciement, en ne respectant pas un délai de préavis de trois mois et en s'abstenant de consulter la commission
DTA_2000947_20230601
1 juin 2023
l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission
juge unique (6)
DTA_2108562_20230419
19 avril 2023
Par un courrier du 21 juin 2021, la requérante a, à nouveau, formé un recours devant la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord.
JU 5ème chambre
DTA_2101088_20221010
10 octobre 2022
La caisse d'allocations familiales en défense admet, au contraire, que ces indus n'ont pas été soumis à la commission au motif qu'ils ont été liquidés par retenues.
3ème Chambre
DTA_2106360_20240411
11 avril 2024
Il rappelle l'efficacité du système actuellement en place en ce qui concerne la diminution de la délinquance et mentionne le souhait de mise à niveau technique du dispositif.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2200534_20230629
29 juin 2023
Cet État membre informe immédiatement le demandeur et la Commission de sa décision et fournit les éléments techniques ou scientifiques à l'appui de cette décision [] ".
DTA_2211004_20251215
15 décembre 2025
Il soutient que : - la délibération contestée en tant qu’elle approuve la modification de l’OAP Mauran, tout particulièrement, la diminution du nombre de logements, la révision de leur typologie, la
4ème chambre
DTA_2305214_20251016
16 octobre 2025
Or, tel n’est pas le cas lorsque ces efforts de conservation ne suffisent pas à empêcher une diminution des effectifs de cette espèce, dès lors qu’une telle diminution est susceptible de conduire, à terme
3ème chambre
DTA_2101634_20230927
27 septembre 2023
A n'a donc été en mesure de connaître l'existence de cet avis qu'à compter de la notification de la décision de la commission, soit le 23 avril 2021.
1ère chambre
DTA_2101350_20240606
6 juin 2024
irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508294_20250731
31 juillet 2025
2 juillet 2025, la commune de Thomery, représentée par Me Marotte, demande en outre : 1°) d'enjoindre à la communauté de communes Moret Seine et Loing de lui communiquer le procès-verbal de la Commission
DTA_2508295_20250731
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303197_20230622
22 juin 2023
illégal en raison de l'illégalité de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission
CH 2 JU
DTA_2401928_20250325
25 mars 2025
toit de l'extension n'est plus étanche, que divers travaux de peinture et de menuiserie sont nécessaires, que la porte du garage doit être changée, que la terrasse est dégradée, et que l'avis de la commission
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501860_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission
6ème chambre
DTA_2004455_20231003
3 octobre 2023
soutient que : - l'arrêté en litige est signé par une autorité incompétente; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission
Magistrat CRAMPE
DTA_2404718_20250729
29 juillet 2025
Ce dernier a saisi le 6 juin 2024 la commission de recours amiable, et sa demande a été rejetée pour tardiveté par la caisse d'allocations familiales.
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