lequel le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois à la suite d'une infraction au code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Côte-d'Or a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 3.

sanction d’interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de douze mois ainsi qu’une pénalité financière d’un montant de 15 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme

décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-du-Verdon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-du-Verdon la somme

ne saurait utilement se prévaloir, au stade de l'examen des demandes de visa, de ce que l'employeur n'aurait pas fourni de documents visant à s'assurer du respect de ses obligations déclaratives, un tel

globale de 1 157 875,99 euros toutes taxes comprises (TTC) ou, à défaut, d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine d'établir ce décompte général et définitif à la même somme ; 2°) de condamner le

Enfin, ce classement ne compromet pas, à lui seul, l'objectif du PADD visant à conforter et à développer l'activité agricole.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 4.

B... visant à diviser des parcelles en six lots. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Par une délibération du 26 juin 2023, le conseil municipal a approuvé la révision générale de ce document. M. B...

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge une somme globale de 1 500 euros à verser aux associations requérantes au titre de ces mêmes dispositions.

D'autre part, le requérant se borne à se prévaloir de l'axe du PADD visant à " préserver l'activité agricole et privilégier sa pérennité ", sans apprécier de manière globale la cohérence de ce document

B, refuse à nouveau à l'intéressé la délivrance d'un visa au titre de l'asile.

tout en tenant compte du fait que, selon le plan de roulage, les premières rames VAL206a seront mises au rebut à compter d'août 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la société Alstom Transport la somme

A... soit validée à hauteur de la somme de 4 480,89 euros. Elle soutient que : - la créance est fondée dès lors que les deux enfants de M.

M. et Mme B soutiennent que les redressements qui leur ont été notifiés ne pouvaient être établis sur la base de sommes dépassant celles figurant dans les documents mentionnés dans les deux procès-verbaux

de planification. / Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.