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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302322_20251127
27 novembre 2025
B..., le montant annuel, hors taxes de la redevance due par l’occupant est fixé à 1 800 euros.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300858_20230130
30 janvier 2023
commune de Gardanne a fait l'objet d'une résiliation en date du 13 octobre 2022 ; elle a toutefois supporté au titre de ce marché la réalisation de prestations pour un montant de 8 157 633,18 euros hors
4ème chambre
DTA_2307237_20250513
13 mai 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de le décharger de l'obligation de payer l'amende fiscale pour distributions occultes pour un montant de 135 774 euros qui lui
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405791_20240405
5 avril 2024
Il soutient que : - il doit être mis hors de cause dès lors que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes doit être regardée comme l'auteur de la décision attaquée ; - la condition d'urgence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515950_20250917
17 septembre 2025
de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301381_20250122
22 janvier 2025
Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique du litige : 2.
DTA_2100989_20251002
2 octobre 2025
d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes
8e Section - MESD
DTA_2600068_20260107
7 janvier 2026
Toutefois, si l’enfant a signé ledit procès-verbal, il est constant que cette notification a été effectuée hors de la présence de l’administrateur ad hoc de Madame C... D....
1ère chambre
DTA_2302699_20251219
19 décembre 2025
Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances
1re Section - 2e Chambre
DTA_2012454_20221018
18 octobre 2022
L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.
2ème chambre
DTA_2100259_20220922
22 septembre 2022
La société requérante soutient que : - le montant du marché public et de ses avenants était de 318 869,13 euros hors taxe, alors que la commune des Rousses s'est limitée à lui verser la somme de 289
DTA_2207527_20230712
12 juillet 2023
paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () II. 1.
DTA_2206059_20250925
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2003486_20240226
26 février 2024
La requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui doit être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à compter de sa date d'enregistrement, d'aucune production comportant des
7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime. / Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303060_20231107
7 novembre 2023
Dans ces conditions, la date du 31 mars 2023 doit être retenue comme étant le terme de l'occupation totale des locaux initialement loués par la société.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2200098_20221215
15 décembre 2022
suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 20 janvier, le 28 mars et le 29 septembre 2022, Mme L A et Mme J B, agissants tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants-droits
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102449_20221019
19 octobre 2022
Dans ces conditions, la société Allianz Iard doit être regardée comme étant manifestement étrangère au litige et doit être mise hors de cause, tandis que la société QBE Europe SA/NV doit être attraite
ORTA_2400681_20240126
26 janvier 2024
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
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