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109 444 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2109829_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Par conséquent, la décision attaquée, qui n'avait pas, par ailleurs, à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à sa situation personnelle et familiale, est suffisamment motivée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204857_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Dès lors, la décision est suffisamment motivée. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306938_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

attaquée, qui doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200292_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par suite, l'arrêté attaqué qui n'a pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs de la situation personnelle de l'intéressée est suffisamment motivé en droit et en fait.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213390_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400546_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En dernier lieu, eu égard aux éléments précédemment exposés, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507330_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205404_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303583_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Toutefois, par ces seuls éléments, eu égard aux conditions et à la durée du séjour de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609450_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M. D...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401104_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Si ces éléments attestent sa présence en France à plusieurs reprises entre 2015 et 2021, ils ne suffisent toutefois pas à en démontrer le caractère habituel.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304469_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 2023 et 28 décembre 2023, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307347_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par suite, elle est suffisamment motivée. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402777_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'arrêté attaqué expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de M.

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2402464_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme A...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100088_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

d'appréciation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316841_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

dès lors qu'il a produit l'ensemble des documents lui permettant d'obtenir un visa, qu'il dispose de ressources suffisantes et que son projet est suffisamment cohérent et sérieux.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210006_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour séjourner durant

Source officielle
TA

Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2602230_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M. C... B...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205507_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Elle est, par suite, suffisamment motivée. 8.

Source officielle

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