A fait valoir qu'après un premier examen médical en décembre 2020, le neurologue a posé un diagnostic de troubles neurologiques graves avec de l'autisme, que depuis janvier 2021 il fait l'objet d'un suivi

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le syndic ne justifie d'aucun pouvoir pour agir au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pont d'Avril ; - la requête

B... soutient qu’il peut se prévaloir d’une présomption dès lors qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, que le refus en cause le fait basculer dans l’irrégularité, enfin qu’il ne pourra

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises.

Dans ces conditions, le préfet de police ne saurait se prévaloir de ces éléments, qui ne traduisent aucune négligence grave de la part de la requérante, pour soutenir que l'urgence ne serait pas caractérisée

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

B..., prononcé à raison de faits non établis, constitue ainsi une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat de manière non sérieusement contestable. 3.

A..., il est suffisamment motivé en droit et en fait.

S’il est vrai que Mme B... fait valoir que des problèmes techniques rencontrés antérieurement avec le téléservice ANEF l’auraient empêchée de déposer sa demande en temps utile, elle ne produit au soutien

En premier lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, un mémoire non communiqué et des pièces complémentaires également non communiquées enregistrés les 30 et 31 mai 2024, M.

C est entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu de visa.

A, le SDIS de Loire-Atlantique s'est prévalu de ce que les faits d'abus de confiance reprochés à l'intéressé constituent un manquement grave à ses obligations de sapeur-pompier volontaire et aux valeurs

Par suite, les conclusions de la préfète des Landes tendant au non-lieu à statuer ne peuvent qu'être rejetées.

Il en ressort donc que le préjudice subi par les consorts F du fait du rehaussement du trottoir ne présente pas de caractère grave, et la responsabilité des défendeurs ne peut pas être engagée à ce titre

Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,

dès lors que la décision du 1er juin 2021 fait état de faits postérieurs au procès-verbal du 24 novembre 2020.