Il appartient à l’autorité compétente, lorsqu’elle estime que l’intérêt du service l’exige, d’écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel, en attendant qu’il soit statué disciplinairement

C ainsi que ses ressources dans le calcul du RSA.

du premier trimestre 2018, puis, de celle de juillet à septembre 2018, reposant sur les ressources du deuxième trimestre 2018, et pour lesquelles seules les ressources référencées sous le code " 041,

A ne remplissait pas et n'avait jamais rempli la condition de ressources exigible au titre du regroupement familial.

D'autre part, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII.

Il résulte de l'instruction que l'intéressé n'a pas déclaré l'ensemble de ses ressources et que la provenance de la plupart des dépôts de chèques et d'espèces ainsi que des virements effectués sur les

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 4.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision du 5 mai 2022 : 7.

A..., de sorte que les ressources de ce dernier n’ont pas à être prises en compte pour le calcul des allocations ; - elle se trouve dans l’incapacité de régler sa dette, au vu de ses ressources et charges

Pour ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que le parcours professionnel de l’intéressée,

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

B sur lesquelles il s'est fondé, tenant à l'insuffisante insertion professionnelle de l'intéressé, en l'absence de ressources suffisantes et stables.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

par des prestations sociales non contributives et versées sous condition de ressources.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de Mme B. 4.

revenu de solidarité active depuis de nombreuses années et tirait l'essentiel de ses ressources des prestations d'aides sociales.

Il ressort des pièces du dossier que M. A travaille depuis plusieurs années en qualité de peintre en bâtiment dans le cadre de contrats à durée déterminée et de missions d'intérim.

ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables.

D’autre part, il ne ressort également pas des pièces du dossier que Mme A... aurait maintenu des liens intenses avec son fils, issu d’une première union, confié à sa grand-mère par un jugement du tribunal

Elle précise que l'intéressée ne dispose pas de ressources suffisantes.