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75 023 résultats pour « exploitation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200337_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Il ressort de façon suffisamment explicite des écritures de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508567_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Dans ces conditions, la notification de l’ordonnance doit être regardée comme ayant été faite à la date du 31 décembre 2025.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2200378_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

à l'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux et de paris sportifs au sein de l'établissement que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811695_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

a remis en cause sa qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'exploitation du bateau de course Dysan, le caractère économique de l'exploitation du bateau Dysan étant établi notamment

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203905_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

dans le cadre de la présente instance, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure serait irrégulière faute pour l'administration de lui avoir communiqué le détail de la méthode appliquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303054_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

aurait dû être motivée n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision détachable de la première et pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303056_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

aurait dû être motivée n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision détachable de la première et pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006962_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En parallèle, la SCEA Gay Perret a déposé le 4 mai 2020 une demande d'autorisation d'exploiter à son compte ces parcelles.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2002110_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Mme B A est devenue propriétaire d'un local commercial à usage de garage et vente de véhicules automobiles en 2018, lequel avait fait l'objet d'une exploitation commerciale jusqu'en 2015.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406835_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La proposition de rectification est ainsi suffisamment motivée pour permettre à Mme B... de présenter ses observations de façon utile, ce qu’elle a d’ailleurs fait le 1er février 2022.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410787_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A... de présenter ses observations de façon utile, ce qu’il a d’ailleurs fait le 11 février 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311112_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

que le moyen tiré du caractère tardif du retrait contesté n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205956_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en raison de sa tardiveté ; - les conclusions dirigées contre l'arrêté autorisant le GAEC du Bois d'Enfer à exploiter sont irrecevables, faute d'intérêt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000114_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté est inopérant du fait de sa situation de compétence liée et les autres moyens ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402615_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Par la présente requête, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Vergers de la Motte, qui exploite un verger de pommes de 26,5 hectares, comprenant 26 600 pommiers, labellisé en agriculture biologique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008398_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

inacceptables pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation doit fixer la durée maximale d'exploitation ou de la phase d'exploitation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300040_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La circonstance qu’un avis tacite favorable soit intervenu à l’issue du délai d’un mois ne fait pas obstacle à ce que l’avis défavorable explicite du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 novembre 2022, intervenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302085_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par les requêtes susvisés, qu'il y a lieu de joindre dès lors qu'elles concernent une même exploitation agricole, présentent des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune, l' EARL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302086_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par les requêtes susvisés, qu'il y a lieu de joindre dès lors qu'elles concernent une même exploitation agricole, présentent des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune, l' EARL

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206917_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

concurrence de la somme de 137 026 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison des bâtiments qu’elle exploite

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER

SIREN 344257852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

16/08/2015

Voir →

Modifications diverses

BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER

SIREN 344257852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

16/08/2015

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Modifications diverses

BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER

SIREN 344257852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

02/03/2011

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