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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205761_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
référentiel, comme le confirme la norme AFNOR NFP 03-100, homologuée le 20 septembre 1995, et sa responsabilité ne peut s'apprécier que dans les limites de sa mission ; - alors qu'est ainsi exclu de facto
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406271_20240822
22 août 2024
22 août 2024
l'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant C ; 3°) de lui accorder à nouveau le bénéfice de l'instruction en famille en attendant la décision au fond ; 4°) d' " acter que cela entraîne de facto
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401146_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, en ce que l'exécution de la décision attaquée lui interdit de se déplacer et d'exercer son activité de commerçant, dont il bénéficiait de facto
Source officielle3ème chambre
DTA_2100888_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
convention du 28 août 2001 conclue entre les hospices civils de Lyon et l'ATSU 69 prévoit que toute mission demandée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU fait l'objet d'une facturation
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907627_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
erreur matérielle grossière et justifie la répétition d'un indu au regard des stipulations contractuelles ; - au vu de cette erreur matérielle, c'est la SAS Oriad Ile-de-France, à l'origine de facturations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404343_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
plaintes, réclamations et évènements indésirables n'est pas précisée de sorte que leur existence, leur étendue et leur gravité ne peuvent être constatées, d'autre part, il se fonde sur le défaut de facturation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301266_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
avec l'analyse retenue par l'expert puisque ses conclusions sont remises en cause par le rapport d'un expert-conseil relevant que la trombo-prophylaxie prescrite a été très insuffisante eu égard aux facteurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2301195_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
C'est donc à bon droit qu'elle a été reconnue redevable de la taxe ainsi mentionnée, du seul fait de sa facturation conformément aux dispositions de l'article 283-3 du code précité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les facturations P3GE seront donc « lissées » sur la durée du contrat.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300355_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les facturations P3GE seront donc « lissées » sur la durée du contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514886_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... soumet au tribunal un litige l’opposant à la commune de Fayl-Billot, relatif à l’interruption du service de distribution d’eau ainsi qu’au maintien de sa facturation.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500980_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
auprès du tribunal les avis de sommes à payer référencés 2025-EA-00-7461, 2025-EA-00-7460 et 2025-EA-00-7459 émis le 11 février 2025 au titre d’avances sur abonnement pour l’année 2025 concernant la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301573_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par suite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un litige relatif à la facturation de la redevance due par les usagers.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300428_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Le litige porte sur la facturation de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions des articles L. 2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_2101763_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, à l'occasion d'examens médicaux, son infection par le virus de l'hépatite B ; - l'innocuité de l'un des culots sanguins n'ayant pu être établie, et alors qu'il n'est exposé par ailleurs à aucun facteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912491_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En outre, lors de ce contrôle, plusieurs facteurs étaient à leur poste de travail dès 7h10 et vingt-et-un facteurs sur les cinquante-deux présents le jour du contrôle ont été occupés au-delà de l'horaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2205768_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
que l'intérêt économique pour les sociétés STAR Aviation et Nemesis holding d'exploiter la location coque nue d'un hélicoptère n'avait jamais été démontrée, que la SNC Star Aviation avait renoncé de facto
Source officielle2ème chambre
DTA_2301950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
excessives » peuvent faire l’objet d’une modération par le juge ; - il lui a été indiqué oralement que la lettre octroyant la protection fonctionnelle valait convention d’honoraires ; - les facturations
Source officielle6ème chambre
DTA_2005519_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 162-22-6 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat () détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2001761_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B de suivre la réalisation des chantiers et de procéder à la facturation des clients. Il ressort des pièces du dossier, que M.
Source officiellePage 27 sur 347