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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002533_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200906_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A supposer enfin que le requérant, qui cite la réponse ministérielle faite au député M.
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400202_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B fait valoir bénéficier maintenant d'une stabilité en France par un domicile et un travail, remarquant qu'il ne fait l'objet d'aucune poursuite pour les faits cités au point 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404786_20240808
8 août 2024
8 août 2024
des référés, - et les observations de Me Zemihi, représentant les requérants, qui reprend ses écritures et demande, au regard de l'état de santé de son client, que l'injonction qui pourrait être faite
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600059_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Du fait de l’absence de B..., qui est en l’occurrence un fait objectif, aucun agissement à son égard n’est imputé à l’élève sanctionné depuis le 15 octobre 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401951_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il fait valoir qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502740_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'objet d'une comparution immédiate ; il a uniquement fait l'objet d'une garde à vue à la suite de laquelle les faits de vol n'ont pas été retenus ; s'il l'interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301080_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A présenterait une menace à l'ordre public pour lui refuser un titre de séjour mais a uniquement fait mention de son interpellation pour conduite sans permis et refus d'obtempérer, dont la matérialité
Source officielle10ème chambre
DTA_2301787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - la plus-value en litige n'entre pas dans le champ du paragraphe 1 de l'article 13 de la convention fiscale franco-néerlandaise mais dans celui de son paragraphe 4 qui fait obstacle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319809_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308176_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302037_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sans faute de l’Association de préfiguration de la régie de territoire du Bassin de Brive est engagée du fait des dommages causés à sa propriété par l’exécution d’un travail public ; - aucune faute ne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401948_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A a uniquement fait l'objet d'un refus implicite. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant burkinabé né le 24 novembre 1993, déclare être entré en France en septembre 2020.
Source officielle5ème chambre
DTA_2506944_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a fait l’objet d’une unique condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour tentative d’escroquerie commise le 30 novembre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2530106_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
C..., concernent la même requérante et ont fait l’objet d’une instruction commune.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2434066_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
C..., concernent la même requérante et ont fait l’objet d’une instruction commune.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204036_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B a fait obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation. Un mémoire a été enregistré pour M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303528_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à l'impôt sur les sociétés, la plus-value en litige n'entre pas dans le champ de l'article 3 relatif aux revenus immobiliers de la convention fiscale franco-belge mais dans celui de l'article 18 qui fait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601292_20260219
19 février 2026
19 février 2026
valoir ses observations et être entendu par la commission, il a été privé d’une garantie ; - aucun des faits qui lui sont reprochés, qui reposent uniquement sur des témoignages mensongers, non datés
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107639_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
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