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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305671_20240222
22 février 2024
22 février 2024
d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201423_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503069_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il a été condamné le 16 juillet 2004 à une peine de six mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Valence pour des faits de contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304958_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
qu'il a été incarcéré " pour escroquerie réalisée en bande organisée, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, contrefaçon ou falsification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207825_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D, notamment du rapport du chef du service de la police municipale de Plan-d'Orgon du 20 août 2021, que l'intéressé a falsifié deux attestations médicales pour garde d'enfant malade afin d'obtenir des
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302304_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
E ; - le requérant n'apporte aucun élément sérieux pour remettre en cause les analyses effectuées par la police aux frontières, qui a conclu à la falsification de l'acte de naissance et de l'extrait
Source officielle9ème Chambre
DTA_2110817_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D, notamment du rapport du chef du service de la police municipale de Plan-d'Orgon du 20 août 2021, que l'intéressé a falsifié deux attestations médicales pour garde d'enfant malade afin d'obtenir des
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant trois ans, pour recel de document administratif faux, contrefait, ou altéré, usage de document administratif contrefait, falsifié
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300430_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D ; - le requérant n'apporte aucun élément sérieux pour remettre en cause les analyses effectuées F la police aux frontières, qui a conclu à la falsification de l'acte de naissance et de l'extrait
Source officielle12ème Chambre
DTA_2503519_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301019_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504779_20260219
19 février 2026
19 février 2026
soutient que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le caractère falsifié
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302610_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleChambre 1
DTA_2200914_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2407181_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre
DTA_2301373_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
commerce en vue de modifier son extrait k-bis ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles ne se sont pas prononcées sur le caractère fautif de l'envoi d'un extrait k-bis falsifié
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202735_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'asile et de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200276_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Eclisse Promotion, aménageur du lotissement le Hameau du Maurens, a informé la commune de Cugnaux de ce que l'attestation de surface plancher qu'elle avait délivrée à Mme A et son mandataire avait été falsifiée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100672_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
décision précise que les documents d'identité n'établissant pas la réalité de l'état civil du requérant dès lors que la fiche familiale d'état civil et le certificat d'enregistrement de famille sont falsifiés
Source officielle7ème chambre
DTA_2102275_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de fait alors qu'il incombe à l'administration de justifier des faits qui fondent sa décision ; la signature sur les attestations du 31 mai 2018 et du 13 février 2020 n'a pas été usurpée ; il n'a falsifié
Source officiellePage 27 sur 314