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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304065_20230414
14 avril 2023
Il souligne que les demandeurs de visas risquent désormais d'être expulsés vers l'Afghanistan au regard du non renouvellement de leur droit au séjour en Iran.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403285_20240216
16 février 2024
A ne l'ont été que sous forme de photographie et non en original, ce qui ne permet pas de se prononcer sur leur authenticité ainsi que l'a relevé le service évaluateur.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202163_20221003
3 octobre 2022
En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 16.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403877_20240712
12 juillet 2024
que les personnes qui ont mené les entretiens d'évaluation de Mme A sont des professionnels, que c'est au juge des enfants de décider s'il y a des mesures d'assistance éducative à mettre en place ou non
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300615_20230323
23 mars 2023
administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206524_20221214
14 décembre 2022
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
ORTA_2407576_20240406
6 avril 2024
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non
3ème chambre
DTA_2502166_20251124
24 novembre 2025
Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies
2ème Chambre
DTA_2504242_20260127
27 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214787_20221110
10 novembre 2022
Techniques du Théâtre, formation qu'elle poursuivi par la suite au sein du renommé Conservatoire National Supérieur d'Art Dramatique et au sein du Conservatoire, où son talent et son travail ont à chaque
DTA_2402470_20240306
6 mars 2024
dépourvue de base légale dès lors que la décision consulaire cite des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concernent la procédure de regroupement familial et non
Eloignement 72 heures
DTA_2304633_20230828
28 août 2023
/ Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
6ème chambre
DTA_2504977_20251014
14 octobre 2025
. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Reconduite à la frontière
DTA_2205573_20230731
31 juillet 2023
Les arrêtés du 24 mai 2022 du préfet de police mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées
ORTA_2205929_20221112
12 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312246_20231229
29 décembre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
1ère Chambre (J.U)
DTA_2305139_20240115
15 janvier 2024
. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505725_20260216
16 février 2026
9ème Chambre
DTA_2009495_20230602
2 juin 2023
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () ".
Reconduites à la frontière
DTA_2300729_20230322
22 mars 2023
la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles qu'il cite auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non
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