Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

C A B demande au tribunal de condamner le Cercle de la Base de Défense de Toulon (CBdDT) à l'indemniser à hauteur de 14 391 euros pour les préjudices subis du fait de la résiliation du marché n°2020 CBdDT

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de préciser le fondement juridique de la demande ; - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d’un intérêt

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable pour tardiveté ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. II.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement en fait et en droit, si les effets de l'acte attaqué sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la

pour faute, que la commune a reçu le 23 juillet 2025, une copie du bilan comptable demandé, qui lui a été envoyée le 21 juillet 2025, qu'en revanche, le rapport d'activité fait toujours défaut, que compte-tenu

de 13 350 euros et que dans le cas d'une résiliation pour motif d'intérêt général, la ville s'engageait à verser l'indemnité due, déduction faite des charges incombant à la requérante.

été autorisé à ester en justice et ainsi ne justifient pas de leur qualité pour agir ; - l'auteur de l'acte, qui bénéficiait d'une délégation de signature régulière, était compétent ; - le moyen tiré

A cet effet, si l’administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations

D’autre part, ils ne justifient d’aucun préjudice propre en l’absence de condamnation, dès lors qu’ils indiquent que par une ordonnance du 6 mars 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

pour le gestionnaire de démontrer l'existence de faits nouveaux et objectifs justifiant une augmentation de la redevance, ce dernier ne pouvait procéder à une modification de manière unilatérale ; la

en cas d'annulation de la délibération attaquée et, enfin, que le mémorial britannique de Ver-sur-Mer ne fait pas partie des sites choisis pour des cérémonies officielles exceptionnelles de 2024.

du jugement prononçant la résiliation du bail aux torts du preneur, même frappé d'appel.

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable faute de production de l’acte attaqué ; si elle était prononcée, l’annulation ou la résiliation du marché litigieux porterait une atteinte excessive

Il résulte de ce qui précède que la CACL et la SEMOP Agglo'Bus sont fondées à soutenir que l'offre finale du groupement " Zuneve " était irrégulière.

immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté.

Il résulte ainsi de l'instruction que la résiliation est intervenue pour un motif d'intérêt général. 42.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M.