Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les

Sur les conclusions tendant au versement d’une provision : Aux termes de l’article R 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

Sur les conclusions tendant au versement d’une provision : Aux termes de l’article R 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

versées par l'organisme.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 10.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'exécution

réalisées sont conformes au marché et ont été validées puis réceptionnées par la Ville de Paris, qui n'est pas fondée à soutenir qu'une réserve sur les verres avait été signalée à la réception ; -

Ils font valoir que : - le rappel de supplément familial de traitement a été versé à Mme B... dès réception des justificatifs demandés ; - la somme sera versée au mois de novembre ; - le préjudice allégué

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Mme A Le Prince a bénéficié du versement de l'allocation logement à caractère social.

B a sollicité de l'ANAH le versement de cette somme de 4 000 euros puis, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code

Par la présente requête, la société GLJ demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative le versement de la somme de 19 395,15 euros HT à

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

de 984 euros versé à tort du 1er septembre 2019 au 31 novembre 2019, un indu d’allocation logement familial de 1 752 euros versé à tort du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021, un indu de prestations familiales

Il soutient que : - les créances antérieures au 1er janvier 2015 sont prescrites ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.