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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205965_20250520
20 mai 2025
la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2407150_20260116
16 janvier 2026
Sur l’assujettissement de la société Distrilepante à la taxe sur les surfaces commerciales : 2.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501992_20250704
4 juillet 2025
du 5 mars 2025 par lequel le préfet du Calvados a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle exerce une activité commerciale
1ère CHAMBRE
DTA_2300022_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) L'Edifice et M.
4ème Chambre
DTA_2205303_20260305
5 mars 2026
Cette société a conclu, le 1er novembre 2014, un bail commercial avec la société Restotel dont les trois seuls associés sont également la requérante, son père et son frère.
DTA_2309029_20260409
9 avril 2026
n’avaient plus de relations commerciales.
Magistrat Courret
DTA_1900824_20221229
29 décembre 2022
De même, il résulte de l'instruction que le gérant de la société Bourin avait mentionné dans sa déclaration n° 6660-REV-K du 25 mars 2013 que la société Top Meca, qui occupait en dernier lieu le bâtiment
4ème chambre
DTA_2202783_20250207
7 février 2025
B soit maître de l'affaire, en tant que gérant de la SARL La Marine, ne suffit pas dès lors qu'il a contesté les rehaussements effectués à l'égard de la société, lesquels ne sont pas conformes à la réalité
7ème Chambre
DTA_2205018_20250725
25 juillet 2025
Ils soutiennent que : - les sommes facturées par la société Echaffaudage SA de 75 435 euros en 2016 et de 102 145 euros en 2017 auraient dû être imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux
3ème Chambre
DTA_2203184_20250213
13 février 2025
Par un courrier du 23 février 2022, dûment réceptionné le lendemain, la société Mecamax et son gérant ont adressé au maire de la ville de Brest une demande indemnitaire préalable portant sur la réparation
3ème chambre
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
B dans la société holding Aquarius, la plus-value de cession des parts sociales détenues par l'intéressé dans la Société Civile des Mousquetaires (SCM), les contributions sociales et contribution exceptionnelle
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2108844_20240725
25 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 845-2 de ce code : " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux
DTA_2002139_20230126
26 janvier 2023
A B, en sa qualité de gérant unique de l'EURL JCVE Distribution, est parfaitement habilité par les statuts de la société à la représenter en justice ; - la responsabilité sans faute de la commune est
DTA_2007414_20231228
28 décembre 2023
La société n'apporte aucun élément de nature à établir que la vérificatrice se serait refusée à tout échange de vues lors de ces nombreuses interventions avec sa gérante ou l'expert-comptable mandaté,
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
B par la société Brame et Lorenceau pour ses travaux d'expertise auprès du comité Rodin et déclarée selon le régime des micro bénéfices non-commerciaux professionnels, au motif notamment qu'avaient été
JUGE UNIQUE 1
DTA_2103375_20231127
27 novembre 2023
B, gérant de la SCI Platinium. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2000215_20230525
25 mai 2023
opérationnelles en moyens logistiques et humains entre les deux sociétés, à la mise en œuvre d'une stratégie commerciale commune, à la nécessité de préserver sa notoriété auprès de sa clientèle et de
DTA_2000755_20230525
DTA_2001535_20230623
23 juin 2023
A J à la société dont il était alors le gérant et l'associé ; - leur expert-comptable a passé des écritures comptables contraires à la réalité économique des opérations d'achats et de ventes effectuées
1re Section - 1re Chambre
DTA_2419141_20260401
1 avril 2026
A..., gérant de la société, et son épouse, qui n’exerce aucune activité professionnelle au sein de la société, aux frais de déplacement, de réception et de restauration motivés par le rôle du gérant dans
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.