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2 610 résultats pour « gérant d'une société commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2205965_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2407150_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur l’assujettissement de la société Distrilepante à la taxe sur les surfaces commerciales : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501992_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du 5 mars 2025 par lequel le préfet du Calvados a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle exerce une activité commerciale

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300022_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) L'Edifice et M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205303_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Cette société a conclu, le 1er novembre 2014, un bail commercial avec la société Restotel dont les trois seuls associés sont également la requérante, son père et son frère.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309029_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

n’avaient plus de relations commerciales.

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_1900824_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

De même, il résulte de l'instruction que le gérant de la société Bourin avait mentionné dans sa déclaration n° 6660-REV-K du 25 mars 2013 que la société Top Meca, qui occupait en dernier lieu le bâtiment

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202783_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

B soit maître de l'affaire, en tant que gérant de la SARL La Marine, ne suffit pas dès lors qu'il a contesté les rehaussements effectués à l'égard de la société, lesquels ne sont pas conformes à la réalité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205018_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ils soutiennent que : - les sommes facturées par la société Echaffaudage SA de 75 435 euros en 2016 et de 102 145 euros en 2017 auraient dû être imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203184_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par un courrier du 23 février 2022, dûment réceptionné le lendemain, la société Mecamax et son gérant ont adressé au maire de la ville de Brest une demande indemnitaire préalable portant sur la réparation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001571_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

B dans la société holding Aquarius, la plus-value de cession des parts sociales détenues par l'intéressé dans la Société Civile des Mousquetaires (SCM), les contributions sociales et contribution exceptionnelle

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2108844_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 845-2 de ce code : " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002139_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A B, en sa qualité de gérant unique de l'EURL JCVE Distribution, est parfaitement habilité par les statuts de la société à la représenter en justice ; - la responsabilité sans faute de la commune est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007414_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La société n'apporte aucun élément de nature à établir que la vérificatrice se serait refusée à tout échange de vues lors de ces nombreuses interventions avec sa gérante ou l'expert-comptable mandaté,

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2207599_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B par la société Brame et Lorenceau pour ses travaux d'expertise auprès du comité Rodin et déclarée selon le régime des micro bénéfices non-commerciaux professionnels, au motif notamment qu'avaient été

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103375_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

B, gérant de la SCI Platinium. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000215_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

opérationnelles en moyens logistiques et humains entre les deux sociétés, à la mise en œuvre d'une stratégie commerciale commune, à la nécessité de préserver sa notoriété auprès de sa clientèle et de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000755_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

opérationnelles en moyens logistiques et humains entre les deux sociétés, à la mise en œuvre d'une stratégie commerciale commune, à la nécessité de préserver sa notoriété auprès de sa clientèle et de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001535_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

A J à la société dont il était alors le gérant et l'associé ; - leur expert-comptable a passé des écritures comptables contraires à la réalité économique des opérations d'achats et de ventes effectuées

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419141_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A..., gérant de la société, et son épouse, qui n’exerce aucune activité professionnelle au sein de la société, aux frais de déplacement, de réception et de restauration motivés par le rôle du gérant dans

Source officielle

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