ainsi que la signature de son délégataire ; en tout état de cause, la société requérante n’a été privée d’aucune garantie et à supposer que les titres exécutoires doivent être annulés en raison de leur

Le pli, présenté à son domicile le 6 janvier 2016, est revenu au service vérificateur le 29 janvier 2016 avec la mention " non réclamé ".

qu'il détient en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. 2.

Elle soutient que : - le directeur de l’ONIAM est incompétent pour émettre un titre aux fins de recouvrement d’une créance pour laquelle il dispose d’un recours subrogatoire ; - le titre litigieux

La société HFA soutient que : - elle n’a pu bénéficier d’un débat oral et contradictoire lors du contrôle ; la vérification a débuté par une première visite de prise de contact le 14 décembre 2015, suivie

doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des

Par la décision attaquée du 10 mai 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette. 2.

, la défaillance de l'administration ; l'administration a commis une faute tenant à une absence de soins adaptés à son état de santé ; il existe un lien de causalité entre cette faute et son préjudice

. - Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 2302265, Mme F C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le directeur

C... et A..., son expert-comptable et son conseil.

Aux termes de l'article L. 225-56 du code du commerce : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

La société, qui ne produit aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations en ce sens, n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou non sérieusement

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’avis des sommes à payer litigieux est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il ne comporte pas la signature de son auteur ; - la créance n’

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne la créance de RSA : 4.

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2021 sous le n° 2101633, M.

G B, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure, Mme F B, et Mme D B et M.

Par une requête, enregistrée sous le n° 2303079 le 14 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la directrice de la caisse d'allocations