Lors de sa promotion, il a été promu à l'échelon 3 qui correspond à l'indice majoré 680.

D'autre part, il résulte des dispositions précitées, qu'à défaut de présentation des justificatifs exigés par le I de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 ou, comme le prévoit l'article 14 de cette loi

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale

en méconnaissance des garanties entourant le prononcé d'une mesure disciplinaire ; - elle est privée de base légale dès lors que l'article 12 de la loi du 5 août 2021 n'a pu entrer en vigueur en l'absence

; - elle trouve un intérêt dans la remise des billets d'un double point de vue dès lors qu'ils constituent, d'une part, un élément de fidélisation des salariés recrutés en contrat à durée déterminée

D'une part, il ressort des termes de la circulaire attaquée que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, cette circulaire se borne à quantifier, par un système de points, le " Bonus Indice de Positionnement

L'administration, afin de justifier l'existence de manquements délibérés de la part de M.

Il soutient que le montant de la créance est erroné dès lors que l'indu s'élève à 2 489, 56 euros eu égard à son changement d'indice et aux heures supplémentaires effectuées.

Par délibération du 27 mai 2021, le conseil municipal de la ville de Nice a généralisé la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

L’indice total de l’agent bénéficiaire devra être supérieur à la somme du nouvel indice de base et du nombre de points correspondant, pour cet indice, au repère de carrière sur lequel l’agent était positionné

dès lors qu'elle constitue une sanction déguisée ; elle méconnaît l'article 21 de la loi de 1983 dès lors qu'il n'a pas été en mesure de prendre des congés payés et constitue une sanction pécuniaire ;

, dès lors que la mesure de suspension dont elle a fait l'objet n'est pas régie par ces dispositions mais par les dispositions de la loi du 5 août 2022 citées au point 2. 8.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n°2009-1744 du 30 décembre

à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / (). ". 7.

brut : 308 / indice brut moyen maximal : 385 / 2e catégorie C / indice brut : 262 / indice brut moyen maximal : 320 / 3e catégorie C / indice brut : 250 / indice brut moyen maximal : 320 / 1re catégorie

La société n'est pas davantage fondée à soutenir que sa réponse était claire et sans équivoque dès lors qu'elle s'est bornée à répondre que : " les personnes à qui la propriété avait été mise à disposition

mises à sa charge au titre de la majoration pour manquement délibéré dès lors qu'il n'a pas cherché à égarer ou restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.

Aux termes de l'article 1 de la délibération 2013 DRH 57 du Conseil de Paris des séances des 8, 9 et 10 juillet 2013 : " A l'article premier de la délibération D.656 du 22 mai 1995 susvisée, la rubrique

En contrepartie, Orange verse un loyer sur les infrastructures dont elle a demandé la mise à disposition ; les fourreaux surnuméraires ne sont pas assimilables aux fourreaux non occupés ; - la révision

D'autre part, aux termes de l'article 23 de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 susvisée, en vigueur à la date d'édiction de la décision : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver