B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui renouveler son titre de

représentée par Me Goulet, demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

A B, représenté par Me Abderrezak, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés.

, la préparation et l'organisation des périodes de formation en entreprise, l'encadrement pédagogique des élèves durant ces périodes et leur évaluation. " tandis que l'article 31 du même décret dispose

de l'Institut Gustave Roussy.

Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise

Il ressort de ces mêmes pièces qu'il a validé, à l'issue de l'année universitaire 2018-2019, sa première année de licence d'économie et de gestion à l'institut d'administration des entreprises (IAE) de

d'entreprises privées que d'administrations.

lui a refusé le bénéfice d'un contrat " jeune majeur " ; 3°) d'enjoindre au président du département de Seine-et-Marne de lui proposer sans délai un contrat " jeune majeur " permettant d'assurer la

limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. / Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au dernier alinéa, le régime

Par suite, c'est sans méconnaître ces dispositions que le préfet de la Seine-Maritime a pu refuser d'admettre exceptionnellement au séjour M. A. 7.

cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), à raison d'un logement au sein

» visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 : « (…).

A ont été communiquées au préfet des Hauts-de-Seine le 25 octobre 2022.

B A a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France afin de travailler en qualité de mécanicien au sein de l'entreprise " Recyclage démolition assainissement travaux publics ".

Il ressort des pièces du dossier que Mme E s'est inscrite en première année au titre de l'année 2020/2021 au sein de l'institut supérieur des arts appliqués spécialité " Architecte d'intérieur / Designer

L'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions contestées ont institué des aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité. 5.

de la même entreprise, enfin, elle a été appelée depuis l’étranger à exercer ses fonctions dans une entreprise située en France.

atteste qu'il est devenu un maillon essentiel de l'entreprise ; - il est dépourvu de base légale en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision portant