A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la direction des affaires juridiques du centre hospitalier universitaire (

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

L'administration a ainsi fait état avec un degré de précision suffisant des motifs de fait et de droit qui l'ont conduite à regarder M.

fait l'objet d'une instruction commune.

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Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui n'ont pas produit de mémoire en défense, ne démontrent pas que ce jugement aurait fait l'objet d'une

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en considérant que tout fait fautif d'un contrôleur serait constitutif, par essence, d'une faute du centre de contrôle pour le compte duquel il exerce, portant atteinte aux principes de responsabilité

, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie. 2.

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Par une réponse du 29 août 2016, l'administration fiscale a refusé de faire droit aux observations.

des affaires " et, d'autre part, le relevé de notes édité le 18 juillet 2025 ; 2°) d'ordonner sa réinscription provisoire en première année de master mention " droit des affaires " pour l'année universitaire