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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205144_20221028
28 octobre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329100_20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 22 décembre 2023, Mme C B, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur,
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304039_20240108
8 janvier 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
4ème chambre
DTA_2504009_20260128
28 janvier 2026
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour. 10. Il ressort des pièces du dossier que M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603599_20260319
19 mars 2026
nom de famille.
2ème chambre
DTA_2400972_20250618
18 juin 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DTA_2401304_20240327
27 mars 2024
1ère chambre
DTA_2302791_20251125
25 novembre 2025
En premier lieu, M.
5ème Chambre
DTA_2205034_20231219
19 décembre 2023
des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2411874_20251117
17 novembre 2025
C... justifient d’une créance non contestable à hauteur de 675 euros.
DTA_2404105_20241122
22 novembre 2024
Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais du litige : 9.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501610_20260105
5 janvier 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2102451_20220719
19 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 434-6 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502464_20250828
28 août 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération DE-2025-058 du conseil municipal de Bayonne du 19 février 2025 en ce qu'elle subordonne
DTA_2113189_20230711
11 juillet 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
3ème chambre
DTA_2206266_20240329
29 mars 2024
Le droit à la prise en charge au titre de l'accident de service des arrêts de travail et des frais de soins postérieurs à la consolidation demeure toutefois subordonné au caractère direct du lien entre
DTA_2201860_20221109
9 novembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle précise notamment que M.
Président BESLE
DTA_2200802_20230620
20 juin 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.
DTA_2206268_20230620
DTA_2504002_20251230
30 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de ces dispositions, d'une part, que toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance et, d'autre
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