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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines
2ème chambre
DTA_2405224_20250320
20 mars 2025
La requête a été communiquée à la société Hornet Karbone Immobilier qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2102053_20230713
13 juillet 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
DTA_2102054_20230713
Juge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
La société Place d'Armes Immobilier, propriétaire de locaux commerciaux sur le territoire de la commune du Lamentin, a été soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
Une demande de permis de démolir concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur
DTA_2201164_20231221
21 décembre 2023
En l'absence de litige né et actuel opposant la société COFRIGO au comptable public concernant le versement des intérêts moratoires, les conclusions tendant au versement par l'administration de ces intérêts
1ère Chambre
DTA_2108453_20250829
29 août 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société Capax Immobilier sont rejetées.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202775_20221021
21 octobre 2022
Cette demande est manifestement susceptible de se rattacher à un litige concernant des travaux publics et relevant de la compétence du tribunal administratif.
4ème chambre
DTA_2101639_20231222
22 décembre 2023
Par un acte notarié du 29 avril 2016, la SCI Wenlec a également cédé un ensemble immobilier situé sur la même commune.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002536_20220701
1 juillet 2022
La société civile immobilière (SCI) Primopierre a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, aux taxes spéciales et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2018
DTA_2306634_20250918
18 septembre 2025
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l'Etat, francs
DTA_2004724_20220704
4 juillet 2022
Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société requérante concernant les intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2302416_20250410
10 avril 2025
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / () e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces
7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
plusieurs biens immobiliers situés à Lomme et Sequedin ; - l'administration n'était pas fondée à remettre en cause le caractère déductible de certaines charges concernant les onze logements situés au
4ème Chambre
DTA_2207202_20251113
13 novembre 2025
Par délibération du 11 mars 2014, la commune d’Anjou a adopté le PLU communal qui intègre la parcelle B n°1221 à cet ensemble immobilier classé en zone Up et qualifié de « propriété présentant un caractère
DTA_2201794_20250918
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Magistrat HUCHOT
DTA_2005044_20220713
13 juillet 2022
Huchot, premier conseiller à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2201339_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les
DTA_2310166_20260416
16 avril 2026
A... ont informé l’entreprise de leur volonté que le poste de transformation et de distribution d’électricité soit retiré de leur propriété.
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