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2 333 résultats pour « litige concernant la propriété immobilière privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103446_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405224_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La requête a été communiquée à la société Hornet Karbone Immobilier qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102053_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102054_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200495_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

La société Place d'Armes Immobilier, propriétaire de locaux commerciaux sur le territoire de la commune du Lamentin, a été soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205967_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Une demande de permis de démolir concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201164_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l'absence de litige né et actuel opposant la société COFRIGO au comptable public concernant le versement des intérêts moratoires, les conclusions tendant au versement par l'administration de ces intérêts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108453_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société Capax Immobilier sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202775_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Cette demande est manifestement susceptible de se rattacher à un litige concernant des travaux publics et relevant de la compétence du tribunal administratif.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101639_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un acte notarié du 29 avril 2016, la SCI Wenlec a également cédé un ensemble immobilier situé sur la même commune.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002536_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La société civile immobilière (SCI) Primopierre a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, aux taxes spéciales et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2018

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306634_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l'Etat, francs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004724_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société requérante concernant les intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302416_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / () e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103563_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

plusieurs biens immobiliers situés à Lomme et Sequedin ; - l'administration n'était pas fondée à remettre en cause le caractère déductible de certaines charges concernant les onze logements situés au

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TA

4ème Chambre

DTA_2207202_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par délibération du 11 mars 2014, la commune d’Anjou a adopté le PLU communal qui intègre la parcelle B n°1221 à cet ensemble immobilier classé en zone Up et qualifié de « propriété présentant un caractère

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TA

4ème Chambre

DTA_2201794_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

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TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2005044_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Huchot, premier conseiller à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

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TA

8ème Chambre

DTA_2201339_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les

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TA

2ème chambre

DTA_2310166_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A... ont informé l’entreprise de leur volonté que le poste de transformation et de distribution d’électricité soit retiré de leur propriété.

Source officielle

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