Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa

A un contrat à durée indéterminée à compter du 30 juin 2020 dès lors que celui-ci n'a jamais été recruté sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ; - M.

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - l'arrêté du 4 août

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 85

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Par ordonnance du 20 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le

les circonstances ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 19 de la loi du 19 juillet 1983 et celles de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors que la Poste ne justifie