novembre 2020.

13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - l'ordonnance

organique détermine les conditions d'application du présent article. " Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les

des dispositions du 1° de l'article L. 531-24 précité, de décisions de rejet du 16 novembre 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides notifiées le 24 novembre 2022 et qu'au regard

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu les autres pièces du dossier.: Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 55-755 du 25 mai 1955 ; - le décret n° 61-1226 du 6 novembre

, conforme à la loi française, qui n'a pas été pris en compte par la ministre des armées.

2021 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de

1950. ".

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

n° 49-1097 du 2 août 1949, en application de l’unique article de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959.

B... doit être écarté. 5.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; - la convention de New York du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides ; - le code civil ; - le

1950. ".

A, ressortissant géorgien né le 3 mars 1959, a déclaré être entré en France le 15 novembre 2022 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

1950 ". 4.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

II- Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024 sous le n° 2403216, Mme E...