d'application de la loi n° 2002-74 du 17 janvier 2002 permet le cumul entre une pension française et un emploi dans une organisation internationale ; - l'interdiction du cumul emploi-retraite qui lui

A, ressortissant tunisien né en 1978, a sollicité, le 18 décembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ".

B A, ressortissant malien né le 10 octobre 1976, a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle le 3 janvier 2020.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses

1990 ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée, méconnaissant ainsi les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;

du 11 janvier 1984, 9 du décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 et 4 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004, dès lors qu’elle n’a jamais bénéficié de modalités facilitées de promotion ni de modalités

; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, M.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 30 janvier 2025, M.

lors.

Par une ordonnance du 22 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 mars 2025. Par un courrier du 18 septembre 2025, M.

Par un acte notarié du 10 janvier 1959, la commune d’Étretat a donné, à titre de bail à loyer, à l’Association sportive du golf d’Étretat un tènement foncier, constitué des parcelles cadastrées A nos 3

mars 2021 par lequel cette même autorité a retiré son arrêté du 12 janvier précédent le radiant des cadres à compter du 1er avril 2021, ensemble cette décision du 16 mars 2021 et cet arrêté du 18 mars

B, ressortissant bosniaque né en 1975, affirme être entré en France en juillet 2016 et y résider de manière stable et continue depuis cette date.

à Khanabad et 27 novembre 1978 à Ghshlagh.

à Khanabad et 27 novembre 1978 à Ghshlagh.

B, ressortissant de nationalité marocaine né le 1er janvier 1978, est entré régulièrement en France le 4 janvier 2006 muni d'un visa en qualité de travailleur saisonnier d'une durée de 4 mois.

qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 et ne sont pas protégées par le secret des affaires.

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire