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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_1902095_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur recours gracieux du préfet de la Seine-Maritime du 13 novembre 2017 et de la SARL Prestige Immo 76 du 20 novembre 2017, le maire de la commune a retiré cet arrêté par un nouvel arrêté du 15 mars 2018
Source officielle1ère chambre
DTA_2005397_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sous le numéro 2005397, par une requête et des mémoires enregistrés les 25 novembre 2020, 8 juin 2021, 18 février 2022, 17 mars 2022 et 12 mai 2022, la société Envol Développement Urbain, représentée par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601494_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Me Makki, représentant M. et Mme E..., a présenté une note en délibéré le 24 février 2026, qui conclut aux mêmes fins.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301099_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2025, la société Coreal a produit ses observations.
Source officielle5ème chambre
DTA_2213546_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Marias a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2502962_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par une ordonnance du 10 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522623_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 26 septembre 2025 de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali
Source officielle1ère chambre
DTA_2201773_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un arrêté du 1er mars 2022, le maire de cette commune a rejeté sa demande. Le 26 avril 2022, la SCI California Creek a présenté un recours gracieux contre cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304488_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme C B épouse D, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant A B, représentée par Me Rapoport, demande au juge des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305273_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
frais et obtenu l'autorisation de se marier sur le territoire français avec la publication de bans et la délivrance d'un certificat de non opposition ; la mairie du lieu de célébration du mariage a fixé
Source officielle1ère chambre
DTA_2201026_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par un arrêté du 6 mars 2019, le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer lui a délivré un permis de construire pour la construction d’un bâtiment de 4 logements avec parkings, création d’un local poubelles, d’
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502285_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 mars 2025 en présence de Mme Petit, greffière d'audience, Mme Marc a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Le Foyer de Costil,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108666_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
sont plus élevées, faussant ainsi la méthode de détermination du taux de marge brute moyen à lui appliquer.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402270_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., représentés par Me Le Velly, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2024 par laquelle le maire de la commune des Trois-Pierres ne s’est pas opposé
Source officielle4ème chambre
DTA_2211832_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry s'est fondé. Par suite, ce moyen ne pourra qu'être écarté. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502096_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A B a transmis au tribunal des pièces concernant un litige qui l'oppose à la mairie de Montverdun concernant le chemin vicinal n°4 situé sur la commune de Montverdun (Loire).
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300096_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2023 et le 24 octobre 2023, M. et Mme A B, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par laquelle le maire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216999_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pierrefitte a refusé de supprimer une mention apposée le 30 novembre 2018 en marge
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2001408_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, Mme Baraka Madi Oili, présidente de l'intersyndicale de la mairie de Koungou demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003451_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, la commune de Gamaches, représentée par Me Van Maris, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de
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