pour motif disciplinaire, a annulé la décision de l'inspection du travail du 9 juin 2021 et a rejeté comme dépourvue d'objet la demande de la société Seris Security tendant à l'autorisation de le licencier

Il soutient que : - la directrice générale de l’association n’avait pas qualité pour solliciter l’autorisation de le licencier ; - la demande d’autorisation de le licencier est en lien avec l’exercice

Il fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que la décision de licenciement était justifiée au fond par un motif économique ; - M.

Il était également membre titulaire du comité social et économique de cette société.

Il exerce le mandat d'élu membre titulaire au comité social et économique (CSE). Le 17 novembre 2021, la société Watelet T.P a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M.

collectif, pour motif économique, de 234 salariés.

Par une décision du 5 octobre 2022, l’inspecteur du travail a autorité le licenciement de Mme B... pour motif disciplinaire.

L'administration pouvait légalement, pour ce seul motif, refuser à la société requérante l'autorisation de licencier M. A.

pour motif économique.

Le 25 septembre 2019, Me Pellegrini, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Berlitz France a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour motif économique

justifier son licenciement ; - il a été victime de harcèlement moral ; - son licenciement est en lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

pour motif économique Mme A ; 2°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement refusé l'autorisation de licencier Mme A pour motif économique et la décision du 13 janvier

pour motif économique M.

de structure et de rénovation et le licenciement collectif de 260 salariés de l'hôtel pour motif économique.

; - il existe un lien entre son mandat syndical et la procédure de licenciement dont il a fait l'objet.

Elle soutient que la demande d’autorisation de la licencier est en lien avec son mandat.

Par une décision du 5 mai 2023, l’inspecteur du travail a accordé l’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire. Le 11 mai 2023, la société Soleval a notifié à M. B... son licenciement.

En second lieu, aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

Par une décision du 23 septembre 2022, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de l'intéressé. Par la présente requête, M.