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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303240_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204451_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203521_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208164_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206954_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300867_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer seulement que les éléments qui lui sont soumis par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402385_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203772_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 3 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201143_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303617_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500073_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307369_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201888_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et alors qu'il n'a pas encore été définitivement statué sur sa demande d'aide

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101920_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

prévue par le paragraphe 40 et de méconnaître le principe de non interprétation de la doctrine fiscale ; - les conditions énoncées par les paragraphes 30 et 40 sont inconciliables ; le paragraphe 30

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2404281_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Les parcours types des formations préparant au diplôme sont organisés sur trois années. / L'intitulé de chaque diplôme de licence est défini par un nom de mention ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302565_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

Sur les conclusions de Mme B dirigéesc/Mme E

DTA_2401592_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303305_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303909_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (ci-après les " HUS ") à compter du 15 janvier 2010, et d'évaluer les préjudices résultant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216887_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L’application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes

Source officielle

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