CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303240_20240105
5 janvier 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204451_20221114
14 novembre 2022
L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.
DTA_2203521_20220928
28 septembre 2022
DTA_2208164_20230223
23 février 2023
L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.
DTA_2206954_20230223
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300867_20230612
12 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer seulement que les éléments qui lui sont soumis par les
DTA_2402385_20240621
21 juin 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Chambre 2
DTA_2203772_20250505
5 mai 2025
S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 3 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201143_20230112
12 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303617_20230725
25 juillet 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500073_20250109
9 janvier 2025
4ème chambre
DTA_2307369_20251104
4 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201888_20220727
27 juillet 2022
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et alors qu'il n'a pas encore été définitivement statué sur sa demande d'aide
2ème chambre
DTA_2101920_20240517
17 mai 2024
prévue par le paragraphe 40 et de méconnaître le principe de non interprétation de la doctrine fiscale ; - les conditions énoncées par les paragraphes 30 et 40 sont inconciliables ; le paragraphe 30
8e chambre
DTA_2404281_20260427
27 avril 2026
Les parcours types des formations préparant au diplôme sont organisés sur trois années. / L'intitulé de chaque diplôme de licence est défini par un nom de mention ». 3.
DTA_2302565_20231124
24 novembre 2023
Tribunal Administratif de Nice
Sur les conclusions de Mme B dirigéesc/Mme E
DTA_2401592_20250825
25 août 2025
du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303305_20240523
23 mai 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
DTA_2303909_20240201
1 février 2024
une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (ci-après les " HUS ") à compter du 15 janvier 2010, et d'évaluer les préjudices résultant
5ème Chambre
DTA_2216887_20260114
14 janvier 2026
L’application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes
Page 27 sur 534
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.