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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - JU
DTA_2102052_20230119
19 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 6 février 2019 a été constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé. Ce procès-verbal comporte la signature de M.
Juge unique 3
DTA_2406774_20260430
30 avril 2026
L’infraction commise le 14 août 2023 a été relevée par procès-verbal électronique sécurisé produit en défense dont il ressort que les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223
2e Section - 3e Chambre
DTA_2219832_20241122
22 novembre 2024
avril 2022, à la suite de sa condamnation le 16 décembre 2019 par le tribunal judiciaire de Paris pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement d'un impôt, dissimulation de sommes et omission
Reconduite à la frontière
DTA_2209955_20230113
13 janvier 2023
A l'issue de son audition retracée dans un second procès-verbal du même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait obligation à M.
Juge unique 8
DTA_2204309_20230404
4 avril 2023
S'agissant des infractions commises les 5 novembre 2017, 24 mars 2020 et 29 août 2021 constatées par procès-verbal électronique : 6.
DTA_2207528_20240129
29 janvier 2024
C a payé les amendes forfaitaires relatives à ces infractions relevées par radar automatique sauf l'infraction du 12 novembre 2021 relevée par procès-verbal électronique.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514659_20260416
16 avril 2026
Quant aux infractions relevées les 11 janvier 2025 à 0h55 et 0h56 L’article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une
6ème Chambre (J.U)
DTA_2108047_20230629
29 juin 2023
Le ministre, qui ne produit pas le procès-verbal électronique correspondant à cette infraction, fait valoir que M.
5ème Chambre
DTA_2002264_20230511
11 mai 2023
Le procès-verbal de ces opérations, établi par le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier, a été publié au service de la publicité foncière le 27 octobre 2014.
juge unique
DTA_2000345_20220725
25 juillet 2022
S'agissant des infractions commises les 7 avril 2015, 8 janvier 2018 et 30 octobre 2018 constatées par voie d'un procès-verbal électronique : 6.
DTA_2106148_20220915
15 septembre 2022
S'il ressort de ces procès-verbaux que M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203881_20230404
" procès-verbal électronique ", et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2103451_20230330
30 mars 2023
C que l'infraction commise le 6 février 2020, qui a fait l'objet d'un procès-verbal électronique, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400799_20250326
26 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal électronique produit par l'administration que M. B a signé le procès-verbal.
DTA_2400159_20250326
condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission
JU 5ème chambre
DTA_2303005_20240418
18 avril 2024
L'allégation selon laquelle l'agent chargé du contrôle ne serait pas agréé et assermenté est contredite par la copie, fournie en défense, de la décision d'agrément du 26 octobre 2009 et du procès-verbal
Juge unique cellule 7
DTA_2202236_20231220
20 décembre 2023
Sur la demande de frais de procès : 20.
2ème chambre
DTA_2121778_20231120
20 novembre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - elle n'a pas reçu d'avis de vérification ; - aucun procès-verbal portant sur la remise le 27 octobre 2015 d'une copie du fichier
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105975_20230125
25 janvier 2023
droits de l'Homme ; - elle a toujours déclaré ses revenus conformément aux prescriptions de la CAF et à ses déclarations d'impôt ; les montants reprochés correspondent aux remboursements par ses proches
JUGE UNIQUE 2
DTA_2301579_20250228
28 février 2025
B, que l'infraction commise le 16 août 2021 a été constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique tandis que celle du 20 octobre 2021 a donné lieu à un procès-verbal établi par voie électronique.
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