Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1907483_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
S'agissant des parcelles cadastrées section AI n° 78 et 79 : 5. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2000685_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
90 ont été classées en zone agricole ; - c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que la parcelle cadastrée section ZH n° 12 a été classée en zone agricole ; - le classement de la parcelle
Source officielle9ème chambre
DTA_2101706_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
E D la propriété de cette parcelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306135_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le moyen tiré de ce que le classement partiel des parcelles en zone humide serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation doit donc être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007838_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004302_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
en terre n'a bénéficié d'aucun aménagement particulier et qu'il est inutilisé depuis que la parcelle ne sert plus d'accès au forage des Gypières.
Source officielleChambre 1
DTA_2103105_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003281_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux zones agricoles, la zone Ab correspond aux " Secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel des terres agricoles
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
exclue de l’aire géographique de l’AOC Sancerre ; - elle était toujours exclue lors du nouveau projet de délimitation du 7 novembre 1973 (parcelle BD 258 a) ; - la parcelle BD 258 a été partiellement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005065_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2001343_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ces parcelles se situent au lieu-dit de Prézault sur le territoire de la commune de Parçay-sur-Vienne et appartiennent à Mme A qui demande au tribunal l'annulation de cette délibération.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202019_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que le classement partiel de la parcelle cadastrée Al n°356 en zone N est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500234_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un courrier du 8 février 2024, Mme G..., propriétaire des parcelles MT n° 4 et 5 (« terre Opeha 5 ») situées dans la baie de Faaroa à Avera (île de Raiatea), séparées depuis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114349_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Bien que la SARL Maolys ait acquis la parcelle NT 237 sur laquelle est implanté le projet litigieux deux ans avant l'acquisition des parcelles NT 235 et NT 236 par M. et Mme D, il ne ressort d'aucune pièce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000617_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D A sont propriétaires des parcelles cadastrées section B 306, 307, 1429 et 1430 à Gorbio au lieu-dit " Vignasse ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'une part, concernant le classement en zone urbaine des parcelles situées au hameau du bois de Molle, il ressort du rapport du commissaire enquêteur que l'ouverture à l'urbanisation des parcelles nos
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200561_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106368_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ainsi, cette modification de zonage en zone agricole des parcelles concernées par l'OAP d'Aillat dont la parcelle appartenant à Mme A fait suite à des remarques des personnes publiques associées et procède
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903250_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Greffier soutient que cette parcelle ne présente aucun intérêt paysager.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201927_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes en tant qu'il classe partiellement leur parcelle cadastrée section B n° 1919 située dans la commune de
Source officiellePage 27 sur 1592