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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404365_20240813
13 août 2024
13 août 2024
compte-rendu et fiche d'évaluation visés par la décision de licenciement ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; la décision se borne à viser l'avis émis par la commission administrative partiaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301409_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
et, à ce titre, un préjudice moral, évalué à la somme de 6 000 euros ; - son administration a commis des fautes dans son suivi médical ; les docteurs qui sont intervenus ont eu des comportements partiaux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209556_20220804
4 août 2022
4 août 2022
avec l'assistance d'un interprète qualifié ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de ce règlement, dès lors qu'en Allemagne, son dossier a été jugé par un magistrat partial
Source officielle4ème chambre
DTA_2004368_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le rapport sur lequel elle se fonde est entaché d'irrégularité dès lors qu'il est partial
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904769_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
décision attaquée du 30 juillet 2019 a été prise par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ; - les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure partiale
Source officielle4ème chambre
DTA_2401626_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
illégalement reporté et que l’avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué en méconnaissance de l’article 11 du même décret et d’autre part, que la procédure disciplinaire a présenté un caractère partial
Source officielle3ème chambre
DTA_2301600_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
catastrophes naturelles est irrégulier dès lors, d'une part, que la composition de cette commission méconnait les dispositions de l'article D. 125-3-1 du code des assurances, entachant l'avis rendu de partialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2301601_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
catastrophes naturelles est irrégulier dès lors, d'une part, que la composition de cette commission méconnait les dispositions de l'article D. 125-3-1 du code des assurances, entachant l'avis rendu de partialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2301603_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
catastrophes naturelles est irrégulier dès lors, d'une part, que la composition de cette commission méconnait les dispositions de l'article D. 125-3-1 du code des assurances, entachant l'avis rendu de partialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2301605_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
catastrophes naturelles est irrégulier dès lors, d'une part, que la composition de cette commission méconnait les dispositions de l'article D. 125-3-1 du code des assurances, entachant l'avis rendu de partialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2301606_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
catastrophes naturelles est irrégulier dès lors, d'une part, que la composition de cette commission méconnait les dispositions de l'article D. 125-3-1 du code des assurances, entachant l'avis rendu de partialité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000800_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
terres naturelles, agricoles ou forestières, en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ; - l'avis du commissaire-enquêteur est entaché d'insuffisances substantielles et de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506176_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
son dossier, la mutation est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’exclusion de fonction méconnait la règle non bis in idem, est entachée d’incompétence, avec une commission d’enquête partiale
Source officielle6ème chambre
DTA_2304137_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, ainsi que s’en prévaut Mme A..., la mention « Enfin, son aptitude partiale lors du comportement inacceptable d’un des agents a conduit la direction à la retirer de la brigade » est contredite
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2205757_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il soutient que : - la décision est entachée de vices de forme et de procédure, - elle a été prise par une personne partiale, - la matérialité des faits n'est pas établie et qu'il n'a commis aucune
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302346_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
et d'appréciation : le rapport d'enquête a été établi pour les besoins de la cause, quinze mois après les faits, afin de ne pas qualifier l'évènement en cause d'accident ; le rapport d'enquête est partial
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sérieux : - les faits reprochés ne sont pas suffisamment établis, et sont seulement rapportés des attestations de collègues ; - la décision en litige est fondée sur une enquête administrative partiale
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102823_20220805
5 août 2022
5 août 2022
droits au revenu de solidarité active à hauteur de 80 % pour trois mois ; Elle soutient qu'elle avait informé sa conseillère le 20 juillet 2020 de son absence de septembre à décembre 2020 et qu'elle partait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2407941_20240827
27 août 2024
27 août 2024
conseil ayant déjà manifesté une attitude clairement hostile à son égard ; - Le rapport disciplinaire ayant saisi la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire est lui-même partial
Source officielle2ème chambre
DTA_2300252_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
conseil de discipline n'avait pas reçu de délégation l'y autorisant ; - la sanction prononcée est disproportionnée par rapport aux faits commis ; - la présidente de la commission de discipline était partiale
Source officiellePage 27 sur 62