Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension dirigées contre de tels refus d'enregistrement de demande d'asile en procédure normale et de délivrance de l'attestation afférente sont dirigées

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

A doit être rejetée en toutes ses conclusions. En ce qui concerne la requête n° 2511380 dirigée contre l'arrêté du préfet de police : 17.

A doit être rejetée en toutes ses conclusions. En ce qui concerne la requête n° 2511380 dirigée contre l'arrêté du préfet de police : 17.

Toutefois les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 20 mars 2024 doivent être regardées comme dirigées contre la décision

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

Elle fait valoir que : - les conclusions de la requête ne peuvent plus être regardées comme dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par elle sur le recours hiérarchique dont elle était

Elle fait valoir que : - les conclusions de la requête ne peuvent plus être regardées comme dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par elle sur le recours hiérarchique dont elle était

Dès lors, le moyen doit être écarté. 22.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre l’obligation de quitter le territoire français : 6.

Les conclusions de la requête doivent donc être regardées comme étant dirigées contre la décision implicite de rejet, qui est seule susceptible de faire l'objet d'une contestation devant le juge administratif

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Sur les conclusions dirigées contre l'OFII : 2.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 31 mai 2021 : 2.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

destination doit être écartée. 14.

du 24 mai 2019 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 24 mai 2019 par laquelle le préfet de

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus de délai de départ volontaire : 7.