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77 344 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2505549_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2510920_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, notamment les mentions et les montants figurant sur les relevés bancaires correspondant à ces périodes d’emploi, ne permettent pas de confirmer la réalité de son activité professionnelle sous l’identité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207451_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En outre, elle détaille la situation administrative, professionnelle et personnelle de l'intéressée.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200535_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409772_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

étranger, d'une activité professionnelle salariée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2512737_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514451_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

sur le territoire français ; - elle est excessive au regard de sa situation personnelle, familiale et professionnelle ; En ce que concerne l'arrêté portant assignation à résidence : - il est illégal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206787_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué rejette la demande de Mme A au motif que sa situation tant personnelle que professionnelle ne permet pas son admission au séjour.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2009318_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : / 1° Les personnes de nationalité française ; / 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300112_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

et du droit d'asile compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2521752_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

au regard de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2304036_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon les termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2021930_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de son compte-rendu annuel d'entretien professionnel, qui s'est tenu le 26 juin 2020 pour la période 2019-2020 et de la décision du 10 octobre

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2505395_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

et professionnelle, n'étant pas de nature à établir un défaut d'examen.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2419813_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En deuxième lieu, la décision est également fondée sur des éléments de faits actualisés issus de l’analyse de la situation personnelle et professionnelle de M. B....

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304671_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300432_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de la situation professionnelle et personnelle que le préfet a pris en considération, notamment la circonstance que l'intéressée n'établit pas exercer d'activité professionnelle ni disposer de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300885_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504059_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

et familiale, sur sa situation professionnelle.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2504740_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et professionnelle.

Source officielle

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