CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2505549_20250715
15 juillet 2025
; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle
2e Section - 3e Chambre
DTA_2510920_20251106
6 novembre 2025
, notamment les mentions et les montants figurant sur les relevés bancaires correspondant à ces périodes d’emploi, ne permettent pas de confirmer la réalité de son activité professionnelle sous l’identité
3ème chambre
DTA_2207451_20230307
7 mars 2023
En outre, elle détaille la situation administrative, professionnelle et personnelle de l'intéressée.
Chambre 2
DTA_2200535_20221201
1 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
9ème chambre
DTA_2409772_20260506
6 mai 2026
étranger, d'une activité professionnelle salariée.
6ème chambre
DTA_2512737_20260421
21 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Reconduite à la frontière
DTA_2514451_20250903
3 septembre 2025
sur le territoire français ; - elle est excessive au regard de sa situation personnelle, familiale et professionnelle ; En ce que concerne l'arrêté portant assignation à résidence : - il est illégal
1ère chambre
DTA_2206787_20220725
25 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué rejette la demande de Mme A au motif que sa situation tant personnelle que professionnelle ne permet pas son admission au séjour.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2009318_20230607
7 juin 2023
Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : / 1° Les personnes de nationalité française ; / 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers
7éme chambre
DTA_2300112_20230420
20 avril 2023
et du droit d'asile compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
1re Section - 3e Chambre
DTA_2521752_20251231
31 décembre 2025
au regard de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
ELOIGNEMENT
DTA_2304036_20230525
25 mai 2023
Selon les termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2021930_20220712
12 juillet 2022
Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de son compte-rendu annuel d'entretien professionnel, qui s'est tenu le 26 juin 2020 pour la période 2019-2020 et de la décision du 10 octobre
6e Section - 3e Chambre
DTA_2505395_20250619
19 juin 2025
et professionnelle, n'étant pas de nature à établir un défaut d'examen.
7ème Chambre
DTA_2419813_20260108
8 janvier 2026
En deuxième lieu, la décision est également fondée sur des éléments de faits actualisés issus de l’analyse de la situation personnelle et professionnelle de M. B....
5ème Chambre
DTA_2304671_20231107
7 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
3ème Chambre
DTA_2300432_20230721
21 juillet 2023
de la situation professionnelle et personnelle que le préfet a pris en considération, notamment la circonstance que l'intéressée n'établit pas exercer d'activité professionnelle ni disposer de ressources
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300885_20230503
3 mai 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité
DTA_2504059_20250808
8 août 2025
et familiale, sur sa situation professionnelle.
DTA_2504740_20250715
et professionnelle.
Page 27 sur 3868
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.