En ce qui concerne l'évaluation du préjudice : 14.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 février 2023, 15 mars 2023 et 15 novembre 2023, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées les 15 mars 2023 et 29

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires enregistrées le 18 avril 2023 et le 10 mai 2023, M.

verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral.

, lui a fait perdre une chance de 50 % d'échapper au risque qui s'est produit ; s'agissant en particulier de son préjudice d'anxiété, la perte de chance est totale ; - elle a subi des préjudices qui

; * 20 000 euros au titre du préjudice sexuel ; * 20 000 euros au titre du préjudice esthétique ; * 15 000 euros au titre de son préjudice d'agrément ; Par un mémoire en défense, enregistré

la commune de Saint-Joseph de produire l'entier dossier relatif à ce permis de construire ; 3°) de remettre en état la propriété ainsi que ses limites séparatives ; 4°) de réparer son entier préjudice

matériels tirés de l'absence de versement d'une indemnité de licenciement ainsi qu'un préjudice moral; - à titre subsidiaire, il est fondé à demander l'indemnisation du préjudice moral résultant de

invoqués est excessif, le préjudice lié au déficit fonctionnel permanent étant déjà indemnisé par la perception par le requérant d'une rente d'incapacité de 20% ; - la réalité du préjudice d'agrément

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

, ces chefs de préjudice. 14.

Vu le rapport du 14 juin 2023 et la pièce complémentaire du 3 novembre 2023 produits par M. E, expert désigné par l'ordonnance du président du tribunal du 9 août 2022.

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 9.

de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée

, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

A un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros.

En ce qui concerne le préjudice moral : 7. M.

Sur l’étendue des préjudices indemnisables : Sur le préjudice financier : Aux termes de l’article R. 351-37 du code de la sécurité sociale : « I.

de 768 075 euros ; un préjudice esthétique qu’elle évalue à un montant de 50 000 euros ; un préjudice sexuel qu’elle évalue à un montant de 80 000 euros ; un préjudice d’agrément qu’elle évalue