Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars 2023, 17 mai 2023 et 9 août 2023, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la Charente-Maritime

l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif au statut du personnel des chambres françaises de commerce et d'industrie et des groupements inter consulaires ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025 et un mémoire correctif produit le 2 mai 2025, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Métropole de Bourgogne, représentée

de commerce, d'industrie, des services et des métiers ; - le code de justice administrative.

La SAS Carrefour Supply Chain a, par courrier du 27 décembre 2019, contesté ces impositions primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite à la Chapelle-Heulin (Loire-Atlantique) ; 2°) de

Aux termes de l’article L. 443-1 du code de l’éducation : « Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie en vertu de l'article L. 711-6 du code de commerce sont soumises

En outre, en se bornant à soutenir que les délibérations en litige porte atteinte au principe de liberté de commerce et d'industrie, ladite société n'établit en tout état de cause pas que les inconvénients

de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan.

Mme B a été enregistrée par la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles en mars 2021 pour l'exercice d'une activité commerciale ambulante, et a alors débuté une activité de vente de glaces artisanales

B A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé. 3.

et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé. 3.

et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé. 3.

A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. Fait à Besançon, le 9 janvier 2023.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la chambre de commerce et d'industrie de Corse est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie est rejetée.

de commerce et d'industrie mise en recouvrement au titre de l'année 2019.

de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un hôtel dont elle est propriétaire, situé à Trignac ZAC de Savine.

prononcer la réduction, à hauteur de 2 583 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement, de la taxe pour les frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles