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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108636_20231026
26 octobre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du jury, en date du 30 novembre 2021, de ne pas l'admettre au brevet de technicien supérieur (BTS) " management commercial opérationnel
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410320_20241107
7 novembre 2024
légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : * la décision est insuffisamment motivée ; * le projet ne répond pas à un intérêt général suffisant ; la relocalisation d'une activité commerciale
DTA_2008420_20230331
31 mars 2023
si elle n'avait pas respecté les termes de ce pacte d'associés ; - s'agissant de la société Redip, il y a lieu de tenir compte d'une valeur de référence, correspondant au prix de 1 250 000 euros pratiqué
2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
Les comparables ainsi présentés affichent des taux de rémunération qui sont tous égaux ou supérieurs aux taux de 3,65 % et 3,40 % pratiqués en l'espèce. 10.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
. — La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1o Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du
DTA_2003908_20230915
15 septembre 2023
Aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service () ".
DTA_2003909_20230915
3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
Il a relevé que le bail commercial, en date 28 décembre 2014, liant la société CCSI à la SCI Les Petits Pas, propriétaire du bien, portait sur un appartement à usage commercial d'environ 60 m2 composé
DTA_1904469_20230117
17 janvier 2023
La société Roger Vivier Paris, filiale de la société de droit italien Gousson, qui a pour activité la distribution de chaussures et d'accessoires commercialisés sous la marque Roger Vivier, appartenant
DTA_1907059_20230420
20 avril 2023
composé de groupes à finalité sociale, tels que des colonies de vacances ou des groupes scolaires, et que les prix proposés sont nettement inférieurs à ceux pouvant être réalisés par des entreprises commerciales
Juge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - ses locaux commerciaux ne font pas partie d'un centre commercial ou d'une galerie marchande dès lors que chaque magasin est indépendant et dispose d'un accès direct sur la rue
7ème chambre
DTA_2108141_20230303
3 mars 2023
Le préfet du Rhône a ensuite retenu que l'application du " passe sanitaire " dans les grands magasins et centres commerciaux dont la surface commerciale utile était supérieure ou égale à 20 000 m2 constituait
Chambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
Elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des recettes de ces ESAT provenant des activités de production et de commercialisation effectuées par des personnes handicapées.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600886_20260318
18 mars 2026
et qu’est donc effectué un changement de sous-destination au sens de la catégorie des locaux commerciaux et qui maintient que les travaux sont presque terminés et que donc la condition d’urgence n’est
5e Section - 4e Chambre
DTA_2209187_20230616
16 juin 2023
jamais l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier lorsque les difficultés à les rassembler sont causées par la propre pratique
1 ère Chambre
DTA_2402927_20251028
28 octobre 2025
et nécessaires de la mosquée affectée à l’exercice du culte ; les locaux du rez-de-chaussée et du premier étage sont utilisés pour la célébration de cérémonies, de certains rites ou de certaines pratiques
9ème chambre
DTA_2310581_20260216
16 février 2026
de votre société (…) et des indices d’anomalie lés à l’environnement commercial de votre société (…).
4ème chambre
DTA_2102951_20240212
12 février 2024
En conséquence, l'administration a réintégré dans le résultat imposable de la société requérante la différence entre le montant des loyers pratiqués et le montant de loyers considérés comme " normaux "
4e Section - 3e Chambre
DTA_2328585_20250930
30 septembre 2025
que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins ; - le code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2111761_20240227
27 février 2024
soumises à la TVA; / d) les exonérations ne doivent pas être susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA ". 8.
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