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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2105743_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101423_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2004066_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

a été dressé le 8 novembre 2019 ; - ces deux procès-verbaux ont été notifiés à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105844_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 avril 2021 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2107302_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2107303_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403008_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Vu : - le procès-verbal de susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300564_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Mme B soutient que : - le procès-verbal établi le 3 juillet 2023 ne constate pas toutes les infractions commises par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300018_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

La société requérante demande l'annulation de cette décision ainsi que soit prononcée la nullité du procès-verbal d'audition du 24 août 2022 et du procès-verbal du 26 août rédigés après les opérations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304158_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Ce procès-verbal indique en outre qu'il sera transmis au procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307286_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En raison des faits constatés, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 28 juin 2023 à l'encontre de la SARL Levant'in. Ce procès-verbal a été notifié à M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400190_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106200_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

de Vichy, n° 4 du procès-verbal de d'Illkirch, n° 89 du procès-verbal de Thionville et n° 122 du procès-verbal de Voiron sont pertinents et peuvent, à défaut, être également retenus comme locaux de comparaison

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106202_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

de Vichy, n° 4 du procès-verbal de d'Illkirch, n° 89 du procès-verbal de Thionville et n° 122 du procès-verbal de Voiron sont pertinents et peuvent, à défaut, être également retenus comme locaux de comparaison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507053_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d’innocence doit jouer, que la requérante a bénéficié d’excellentes appréciations, qu’aucun des faits reprochés n’a fait de l’objet de signalement d’événement indésirable alors les lieux sont très proches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507064_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d’innocence doit jouer, que la requérante a bénéficié d’excellentes appréciations, qu’aucun des faits reprochés n’a fait de l’objet de signalement d’événement indésirable alors les lieux sont très proches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507065_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d’innocence doit jouer, que la requérante a bénéficié d’excellentes appréciations, qu’aucun des faits reprochés n’a fait l’objet de signalement d’événement indésirable alors que les lieux sont très proches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301251_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

ses droits de la défense, à son droit fondamental de maintien des liens familiaux et aggrave ses conditions de détention ; cette décision le transfère en dehors de la région parisienne alors que son procès

Source officielle
TA

Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines

DTA_2320431_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

C se prévaut de sa présence en France où il résiderait chez un oncle français depuis le mois de décembre 2019 ainsi que de la présence sur le territoire national de membres de sa " famille très proche

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001879_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il soutient que : - le procès-verbal de la séance du 12 février 2020 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, réunie dans sa formation spécialisée " faune sauvage captive

Source officielle

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