Les requérants se prévalent de la rupture d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), qui aurait été faite à M.

de travail à durée indéterminée conclu le 24 juin 2019. 5.

d’embauche en contrat à durée indéterminée conditionnée à l’obtention d’un document de séjour lui permettant de travailler ; - ancien mineur confié à l’aide sociale à l’enfance, inséré dans un parcours

Il soutient que : - la condition tenant à l’urgence à suspendre la décision est remplie dès lors d’une part que, se trouvant en situation irrégulière, il ne peut honorer sa promesse d’embauche en contrat

A a conclu un contrat à durée indéterminée, sans période d'essai, en mars 2022 avec la société pour laquelle il travaillait sans interruption depuis le mois de septembre 2020 sous couverts de contrats

à durée indéterminée par une entreprise spécialisée, alors que sa situation financière est préoccupante ; - le refus de délivrance d'un nouveau récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale

B a travaillé sur le territoire français dans le cadre de deux contrats à durée indéterminée à temps partiel du 3 février 2014 au 31 décembre 2018 puis du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2022 et qu'il

Il ressort des pièces du dossier que Mme A avait informé par courriel les services préfectoraux de son changement d'adresse, le 22 juin 2021, auquel était joint le nouveau contrat de bail.

professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail

B, qui a conclu le 23 décembre 2022, un contrat à durée indéterminée, alors qu'il disposait d'un titre pluriannuel de travailleur saisonnier et qui, à la date de l'arrêté contesté, résidait depuis plus

Il a signé, le 10 janvier 2022, un contrat de travail à durée indéterminée avec la société " Spark Racing Technology " de Tigery (Essonne), en qualité de " Sales Administration ".

de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an.

maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger :/ 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions

de son nouveau contrat de travail, que la requérante a signé le 11 août 2022.

Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Il soutient que : - un contrat à durée indéterminée aurait dû lui être proposé ; - il a signalé à plusieurs reprises à sa hiérarchie l'état défectueux du véhicule utilisé pour la livraison des repas

Si l’entreprise pour laquelle il travaille est une agence de travail temporaire offrant des missions d’intérim, il ressort des pièces du dossier qu’un contrat à durée indéterminée lui a été proposé par

sa situation professionnelle avait évolué depuis sa précédente demande de titre de séjour en raison notamment de la conclusion, le 4 avril 2023, d’un contrat de travail à durée déterminée, puis le 14

Il a été recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société ACROBAT Peintre le 26 janvier 2018.

En outre, l'intéressée produit un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de serveuse à temps complet auprès de la SAS " HetH " à compter d'avril 2021 ainsi que les fiches de paie correspondantes