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64 805 résultats pour « règlement intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300218_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 1 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS : " Un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a pas préalablement fait

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206887_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Or d’une part, le règlement intérieur du temps de travail en vigueur au sein du conseil départemental impose que les pointages se fassent en dehors des plages fixes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306784_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Par un courrier du 10 août 2023, le maire lui a indiqué que les formats " html " et " pdf " dans lesquels il lui a adressé sa tribune n'étaient pas conformes à l'article 32 du règlement intérieur du conseil

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200087_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération du congrès n° 009 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie - le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201511_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A..., représentant du personnel, a certifié que ces contrôles ont été réalisés conformément au règlement intérieur, qu’aucun autre salarié n’était présent lors des tests et que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506882_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600047_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 6-1 de la même loi : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d’octroi des aides conformément aux priorités définies à l’article 4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205203_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 11 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de Sorède a modifié son règlement

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TA

1ère Chambre

DTA_2103379_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

/ Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2105020_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 visée ci-dessus : " () Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202905_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

de " faire appliquer le règlement intérieur voté par le conseil municipal ".

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TA

3ème chambre

DTA_2100602_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il précise qu'il s'agit des situations où la personne incarcérée manque de respect régulièrement aux personnes et s'affranchit des règles édictées par le règlement intérieur.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103304_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2.4.1 du règlement intérieur des déchetteries du SMED, relatives aux conditions d'accès des usagers aux déchetteries : " Sont admis les particuliers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006953_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors applicable : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant

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TA

1ère Chambre

DTA_2200253_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 4, intitulé " Droit de visite ", du règlement intérieur des résidences universitaires approuvé par le conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et sociales des Antilles

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TA

juge unique (5)

DTA_2200679_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des

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TA

3ème chambre

DTA_2102990_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 57-6-18, alors en vigueur, de ce code : " () Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en

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TA

4ème chambre

DTA_2302601_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

à l’organisation du concours pour l’année 2022 en prenant ainsi acte de l’application de la première partie de l’article 2.3 du Règlement Intérieur de la BCE qui prévoit qu’une résiliation notifiée après

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404464_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Ils ont demandé au directeur général des services de l'université d'avoir accès à une liste de diffusion permettant aux élus de communiquer par courriel en application du règlement intérieur du 16 juillet

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2100088_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu : - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement pour la métropole européenne de Lille ; - le code

Source officielle

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