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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300218_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 1 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS : " Un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a pas préalablement fait
8ème chambre
DTA_2206887_20251003
3 octobre 2025
Or d’une part, le règlement intérieur du temps de travail en vigueur au sein du conseil départemental impose que les pointages se fassent en dehors des plages fixes.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306784_20230821
21 août 2023
Par un courrier du 10 août 2023, le maire lui a indiqué que les formats " html " et " pdf " dans lesquels il lui a adressé sa tribune n'étaient pas conformes à l'article 32 du règlement intérieur du conseil
1ère CHAMBRE
DTA_2200087_20230721
21 juillet 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération du congrès n° 009 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie - le
2ème chambre
DTA_2201511_20251002
2 octobre 2025
A..., représentant du personnel, a certifié que ces contrôles ont été réalisés conformément au règlement intérieur, qu’aucun autre salarié n’était présent lors des tests et que M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506882_20260430
30 avril 2026
Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à
ORTA_2600047_20260430
Aux termes de l’article 6-1 de la même loi : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d’octroi des aides conformément aux priorités définies à l’article 4
ORTA_2205203_20230104
4 janvier 2023
, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 11 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de Sorède a modifié son règlement
1ère Chambre
DTA_2103379_20231228
28 décembre 2023
/ Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105020_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 visée ci-dessus : " () Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202905_20221003
3 octobre 2022
de " faire appliquer le règlement intérieur voté par le conseil municipal ".
3ème chambre
DTA_2100602_20220707
7 juillet 2022
Il précise qu'il s'agit des situations où la personne incarcérée manque de respect régulièrement aux personnes et s'affranchit des règles édictées par le règlement intérieur.
2ème Chambre
DTA_2103304_20240208
8 février 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2.4.1 du règlement intérieur des déchetteries du SMED, relatives aux conditions d'accès des usagers aux déchetteries : " Sont admis les particuliers
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2006953_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors applicable : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant
DTA_2200253_20221128
28 novembre 2022
L'article 4, intitulé " Droit de visite ", du règlement intérieur des résidences universitaires approuvé par le conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et sociales des Antilles
juge unique (5)
DTA_2200679_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des
DTA_2102990_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-6-18, alors en vigueur, de ce code : " () Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en
4ème chambre
DTA_2302601_20251113
13 novembre 2025
à l’organisation du concours pour l’année 2022 en prenant ainsi acte de l’application de la première partie de l’article 2.3 du Règlement Intérieur de la BCE qui prévoit qu’une résiliation notifiée après
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404464_20240627
27 juin 2024
Ils ont demandé au directeur général des services de l'université d'avoir accès à une liste de diffusion permettant aux élus de communiquer par courriel en application du règlement intérieur du 16 juillet
DTA_2100088_20220922
22 septembre 2022
Vu : - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement pour la métropole européenne de Lille ; - le code
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