pour la période allant du 5 septembre 2016 au 26 juillet 2018 : - un préjudice financier d'un montant de 160 000 euros ; - un préjudice de carrière d'un montant de 20 000 euros ; - un préjudice

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

A a demandé à être indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la cessation de ses fonctions. Par une décision du 27 mars 2020, sa demande a été rejetée.

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

d'industrie compétente, si elle le souhaite, prenne non-rétroactivement une nouvelle sanction disciplinaire, mieux proportionnée, à l'encontre de Mme A, et d'autre part, à ce que cette dernière obtienne réparation

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. ".

Dès lors, Mme B est en droit de demander la réparation intégrale des préjudices subis en lien avec les conséquences dommageables de l'accident de service du 22 janvier 2020.

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. ".

Aux termes de l'article L. 3131-4 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes

intégrale des préjudices résultant pour lui de cette résiliation.

des préjudice est intégrale, de faire obstacle à ce que cet assuré soit recevable à demander la réparation intégrale des préjudices qu’il a subis.

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi " et que " Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. () ".

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement sanctionné a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

La requérante demande la condamnation de son employeur à lui réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis. 2.

fonctionnelle en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; 2°) de condamner, après avoir prescrit une expertise avant dire droit, le département de l'Hérault à lui verser une indemnité en réparation

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. M.

indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cadre duquel les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du CIVEN la réparation

Sur les préjudices : 7.