Boschet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 8 mars 2022, le maire de Vico, au nom de la commune, s'est opposé à la déclaration préalable de M.

693 du code civil ; - la clôture édifiée ne respecte pas les caractéristiques mentionnées sur la déclaration préalable ; aucun bornage n'a été effectué avant construction de cette clôture ; la commune

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Alvarez, rapporteur - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique, - les observations de MM.

B... conteste le certificat d’urbanisme négatif délivré le 11 juillet 2023 par le maire de Marigny-sur Yonne, au nom de l’Etat, déclarant non réalisable l’opération de construction d’une maison d’habitation

Par ordonnance du 13 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mars 2025.

les clôtures s'harmonisent avec la construction principale, le traitement des espaces libres et les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes. / Le choix de leur traitement ou des matériaux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quessette, rapporteur, - les conclusions de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

C a lu son rapport et entendu les observations de Me Bourillon, représentant M. D. La clôture de l'instruction a été prononcée après l'audience.

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Siebert, rapporteur, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 décembre 2023 : - le rapport de M.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas produit, avant la clôture de l'instruction intervenue le 23 janvier 2024 à 11 heures, la décision attaquée faisant apparaître le nom de son auteur ne

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Les Belleville, à la SCCV Cosmos et à la SASU Le Rooz.

que la limite parcellaire de sa propriété va au-delà de son mur de clôture et comprend un espace vert privatif non-clos sur lequel sont plantés les pins en litige ; - le schéma de la ZAC Pou Del Gel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.