préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

En ce qui concerne la décision portant éloignement et reconduite à la frontière : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une

ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour sa reconduite

lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a fixé le pays de destination de sa reconduite

1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

S'étant soustrait le 21 décembre 2023 à une mesure de reconduite à la frontière, M. A a été condamné le 10 janvier 2024 à une peine de cinq mois d'emprisonnement.

2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour sa reconduite