Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du 17 août 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé.

Par des décisions du 14 août 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

décision du 27 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises

D E C I D E : Article 1 : La décision du 13 avril 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir M.

de formalisation et de production d’un acte de cautionnement bancaire au soutien de sa réponse du 13 février 2026 envoyée dans le délai requis de 15 jours à la suite de sa demande du 3 février 2026, reçue

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, avocat de la commune de la Chapelle-sur-Erdre. Considérant ce qui suit : 1.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2023 par laquelle l'entrée sur le territoire français lui a été refusée

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle la cheffe du bureau Rouen Centre expertise de la direction régionale des douanes et droits indirects de Rouen a refusé

janvier 2021 et le 13 décembre 2022, la société La Boite à outils, représentée par Me Bolleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé

La SAS Nantes Nord Distribution exploite dans la commune d'Orvault (Loire-Atlantique) un hypermarché et un point de retrait automobile des marchandises vendues sur internet (" drive ").

1995 est illégale ; en limitant le bénéfice de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux seules professions exerçant une activité de vente exclusive de certaines marchandises

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à la contestation du refus d'une demande de remise gracieuse d'une amende douanière relèvent du juge judiciaire. 3.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marchand. Considérant ce qui suit : 1. M.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise sur le fondement d’une décision illégale portant refus d’un titre de séjour.