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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2108701_20231010
10 octobre 2023
ramener le montant de l'indu à la somme de 797,89 euros ; 2°) d'annuler la lettre de relance du 12 août 2021 lui appliquant une majoration de 10% ; 3°) de lui accorder un échelonnement en dix mensualités
2ème chambre
DTA_2202200_20250220
20 février 2025
jugement du 23 avril 2018, le tribunal d'instance de La Rochelle a accordé à Mme B un délai de vingt-quatre mois pour s'acquitter de ses loyers impayés et a dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315212_20231026
26 octobre 2023
condition d'urgence est remplie, dès lors que plusieurs refus ont été successivement opposés à leur projet, en dépit d'ordonnances de suspension du juge des référés du tribunal, que le montant des mensualités
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402865_20250311
11 mars 2025
versé de prestation compensatoire de façon continue depuis leur divorce en 2015 ; - dépourvue de logement et de revenus, elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser
5ème chambre
DTA_2200303_20250121
21 janvier 2025
A sollicite le remboursement des frais de dossier qu'il a dû engager auprès de sa banque afin d'obtenir un report de mensualités afférentes à son crédit immobilier, il ne résulte pas de l'instruction et
Président BESLE
DTA_2005834_20221005
5 octobre 2022
familiales de procéder à un nouveau calcul de ses droits et de sa dette ; 7°) de lui accorder une remise totale de dette ; 8°) à défaut, de lui accorder des délais de paiement en limitant les mensualités
4ème chambre
DTA_2306838_20250513
13 mai 2025
marchandise de la gare de Lyon-Vaise, dépendance du domaine public ferroviaire, contre une redevance annuelle fixée hors taxes à 12 650 euros et 13 282,50 euros pour les deux premières années, outre remboursement
11ème Chambre
DTA_2211948_20250407
7 avril 2025
La prime de service et de rendement est versée par mensualité dont chacune correspond à 1/12e du montant annuel ".
Juge unique 8
DTA_2201006_20240723
23 juillet 2024
: " L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes : 1°) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont assimilées aux loyers les mensualités
5ème Chambre
DTA_2003896_20230622
22 juin 2023
fille a accepté de verser à sa place une somme de 2 000 euros au titre de la créance pour le règlement de laquelle les titres exécutoires en litige ont été émis et qu'il a lui-même réglé une première mensualité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300497_20230217
17 février 2023
professionnelle et financière ; il est privé de traitement et ne peut pas percevoir l'allocation de retour à l'emploi ; il ne peut plus assumer ses charges fixes et incompressibles, notamment les mensualités
Cellule juge unique
DTA_2304246_20250319
19 mars 2025
la période de février 2016 à mai 2018 viole les dispositions de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale selon lequel le montant des retenues sur prestations pouvant être effectuées pour rembourser
3ème chambre
DTA_1903801_20220826
26 août 2022
de leur autorisation de mise en service, à la durée de ce soutien financier, au montant du financement maximum consenti par la société Ambulances des deux lions, au taux de 9 % l'an, ainsi qu'aux mensualités
6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
De son côté, la commission de surendettement des particuliers du Nord a imposé par courrier du 30 janvier 2019 à Mme A un plan en vue du remboursement des dettes qu'elle a contractées.
7éme chambre
DTA_2108644_20230608
8 juin 2023
tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme de 5 250 euros mentionnée dans la saisie administrative à tiers détenteur du 16 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui rembourser
DTA_1901824_20221130
30 novembre 2022
D, représenté par Me Baronet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du maire de Paris du 12 avril 2010 lui faisant obligation de rembourser
8ème chambre
DTA_2106054_20230718
18 juillet 2023
Cet indu a été réduit à la somme de 4 064,84 euros après déduction de la somme de 1 035,61 euros correspondant au remboursement des cotisations sociales obligatoires dues au titre de ce trop-perçu et de
1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
C... dans l’emprunt global qu’il a souscrit auprès du crédit agricole ; lorsque l’intéressé a cessé de rembourser son prêt, l’établissement bancaire a prélevé les mensualités sur le compte professionnel
Juge unique cellule 7
DTA_2206538_20240327
27 mars 2024
réexamen et au versement rétroactif du montant des prestations de prime d'activité auxquelles elle aurait dû avoir droit ; 3) de la rétablir dans ses droits à l'aide au logement et d'enjoindre le remboursement
12eme chambre
DTA_2200824_20251010
10 octobre 2025
B... et Mme C... ont acquis un logement situé 14 rue de la Pelouse à Beaufort-en-Vallée, par la souscription d’un prêt bancaire le 16 juin 2014 dont les mensualités sont prélevées sur un compte commun,
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