A B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B n'est pas considéré comme une menace à l'ordre public et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il se serait soustrait.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité

Elle expose qu’une attestation de décision favorable lui a été remise le 13 février 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Elle expose qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 mai 2026 lui a été remise le 18 février 2026. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

L'introduction d'un recours sur ce fondement a par elle-même pour effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Sur le refus de remise gracieuse : 5.

En premier lieu, il résulte du mémoire en défense que la décision de refus de remise gracieuse est fondée sur la qualité de Mme B de propriétaire de parts sociales dans la SCI SMC dont la valeur peut être

A... ne sont pas fondés.

La décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant remise de M. A aux autorités italiennes.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

en aucune manière être déduites du revenu foncier déterminé en 2008 et dont l'imposition a été étalée dans le temps par le contribuable ; - aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé

Mme B... a demandé la remise totale de sa dette. Par une décision du 19 janvier 2024, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder une remise de dette.

Il a sollicité une remise gracieuse de cette dette.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour la remise de ce titre

; - il a fait l’objet d’une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles L. 813

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, Mme D..., alias B..., représentée par Me Kalaf, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-

Par un arrêté du 2 avril 2025, le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné sa remise aux autorités belges.

Il n'est pas contesté que ce titre ne lui a toujours pas été remis à ce jour, en dépit de ses multiples relances entre septembre 2024 et février 2025.