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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2000944_20240222
22 février 2024
jour de retard ; 5°) d'enjoindre au président du CCAS du Pouliguen de procéder à la reconstitution de sa carrière, à la rectification de ses bulletins de salaire et au calcul de ses droits à la retraite
4ème Chambre
DTA_2300854_20251204
4 décembre 2025
En troisième lieu, en prononçant la mise à la retraite d’office pour invalidité de M.
2ème Chambre
DTA_2110971_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article II-1.1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) " retrait et gonflement des argiles " de Plan-de-Cuques, approuvé par arrêté préfectoral du 14 avril 2014 et
Juge Unique
DTA_2206322_20221209
9 décembre 2022
1) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé, pour une durée de six mois, la suspension de la validité de son permis de conduire à compter de la date de retrait
3ème Chambre
DTA_2101557_20230725
25 juillet 2023
B demande l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêté du 29 mai 2018 le plaçant en congé de longue maladie à plein traitement du 8 février 2017 au 7 février 2018, puis à demi traitement du 8 février
2ème chambre
DTA_2100081_20230713
13 juillet 2023
Le préjudice résultant de cette perte de chance présente un lien certain avec l'illégalité fautive constituée par la décision de retrait de son agrément.
1ère Chambre
DTA_2203641_20241114
14 novembre 2024
avec accusé de réception ; - il n'est pas établi que son chien soit à l'origine de l'agression qui a eu lieu le 25 novembre 2021 sur le territoire de la commune de Saint-Leu-d'Esserent et que la plainte
DTA_2100571_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que la plainte à l'encontre de son ex-épouse pour injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la
DTA_2500076_20251211
11 décembre 2025
’îlot du terrain accueille une placette réalisée en pavé joint engazonné ainsi que la plantation de plusieurs végétaux, ces seuls éléments ne permettent toutefois pas d’assurer la présence effective et
Juge unique cellule 7
DTA_2002167_20220719
19 juillet 2022
Par la requête susvisée, Mme B demande l'annulation de cette décision 48 SI ainsi que des décisions successives de retrait de points.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502090_20250411
11 avril 2025
En premier lieu, pour justifier de l'urgence à suspendre l'arrêté le plaçant à titre provisoire en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 17 mars 2024, M.
DTA_2003468_20221006
6 octobre 2022
jugement à intervenir, de reconstituer sa carrière en lui octroyant rétroactivement un congé de longue durée imputable au service pour la période allant du 3 janvier 2011 au 2 janvier 2016, et en la plaçant
Juge unique 8
DTA_2301928_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'il a régulièrement déclaré l'ensemble de ses ressources à partir des notifications que lui adresse sa caisse de retraite ; - la caisse de retraite
DTA_2100427_20230130
30 janvier 2023
requête enregistrée le 7 avril 2021, Mme C A, représentée par Me K/Bidi, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 025/2021 du président du conseil départemental de La Réunion lui retirant
12ème Chambre
DTA_2302146_20260205
5 février 2026
B..., représenté par Me Zahedi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a procédé au retrait définitif de sa carte professionnelle
DTA_2201222_20250123
23 janvier 2025
Mme A B, représentée par Me Lemoine, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Le Vigan à lui verser la somme de 100 000 euros au titre du manque à gagner en raison de son départ à la retraite
DTA_2504226_20260219
19 février 2026
Il fait valoir que ses services ont pris les mesures pour assurer la pleine exécution du jugement du 6 février 2025 en adoptant un arrêté de révision de la situation administrative de Mme B... le 10 septembre
1ère chambre
DTA_2303640_20251106
6 novembre 2025
annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions du 20 janvier 2023 et du 2 mars 2023 le plaçant
DTA_2106220_20250307
7 mars 2025
Cet événement, qui a donné lieu à une enquête administrative et à un dépôt de plainte de Mme A, a été reconnu en tant qu'accident de service.
8ème chambre
DTA_2006681_20220707
7 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que les décisions des 30 juin et 22 juillet 2020 doivent être annulées en ce qu'elles placent Mme A en situation d'absence irrégulière les 29 mai et 25 juin 2020.
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