A B demande au tribunal : 1°) de faire cesser l'exécution du recouvrement de la créance de 6 348,81 euros par la paierie départementale des Yvelines en suspendant l'exécution de la saisie à tiers détenteur

S'agissant de la saisie à tiers détenteur notifiée le 2 février 2024 : 30.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 avril 2022 par le centre des finances publiques de la paierie départementale de Seine-Saint-Denis, pour

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 8 août 2022, le tribunal administratif, saisi de la requête de M.

L’article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les saisies à tiers détenteurs.

exécutoire ; 2°) d’annuler les saisies à tiers détenteur et d’en ordonner la main levée ; 3°) de juger les saisies des fonds sont injustifiées ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement

B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une saisie à tiers détenteur notifiée

B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la saisie à tiers détenteur engagée à son encontre par le CROUS de Versailles pour

B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution des avis de saisie à tiers détenteur émis les 17 décembre 2025 et 26 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

février 2026, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’avis de saisie

des préjudices causés par des saisies à tiers détenteur pratiquées sur son compte bancaire.

le jour de la décision à intervenir ; 3°) d'annuler tout acte d'exécution forcée en découlant et notamment la notification de saisie à tiers détenteur du 25 novembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge

euros ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 93 964, 06 euros ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui rembourser la somme de 15 947, 70 euros dans l'hypothèse où la saisie

France du paiement de la somme de 42 691,97 € ; - de condamner le groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est (GPNE) à lui rembourser la somme de 5 760 € dans l'hypothèse où la saisie

a été destinataire d'un avis d'imposition en novembre 2019, suivi d'une lettre de relance du 26 janvier 2020, d'une mise en demeure de payer émise le 6 juin 2020 et de deux notifications de saisie à tiers

A B représenté par La SELAFA Cabinet Cassel, avocat au barreau de Paris demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la saisie à tiers détenteur du 28 octobre 2021 portant sur le recouvrement

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer la somme de 499,88 euros, correspondant au solde de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à la charge, au titre

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le comptable public lui a notifié une saisie à tiers détenteur pour avoir paiement d'une somme de 5 295 euros correspondant

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les saisies à tiers détenteur adressées par le directeur départemental des finances publiques du Tarn le 14 avril 2022 et le 16 mai 2022 à la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les deux avis de saisies à tiers détenteur émis à son encontre