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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2308438_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A, ressortissant angolais né en 1964, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 16 décembre 2026.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401040_20250218
18 février 2025
18 février 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401339_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2408351_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A, ressortissant tunisien né le 15 avril 1987, présent sur le territoire français depuis 2011 et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " valable du 27 août 2023 au 26
Source officielle8ème chambre
DTA_2501276_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
, éleveurs salariés, maraîchers, horticulteurs salariés et viticulteurs, arboriculteurs salariés) pour l'ensemble des régions métropolitaines à la liste des métiers en tension figurant dans l'arrêté du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D le 10 mars 2022, valable jusqu'au 9 septembre 2022, renouvelée à compter du 15 novembre 2022 et valable jusqu'au 24 février 2023.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A la date du transfert de son contrat, à effet au 1er janvier 2021, il ressort de ses bulletins de salaire versés aux débats que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2501543_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., ressortissant ivoirien né le 30 juillet 1981 est titulaire d’une carte de résident valable du 9 mai 2022 au 8 mai 2032.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200335_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100926_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B, ressortissant algérien, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 8 mai 2027.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203330_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme C B, ressortissante algérienne née le 20 novembre 1986 à Sidi Bel Abbes (Algérie) et titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 9 juillet 2013 au 8 juillet 2023, a sollicité, le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106764_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, ressortissant tunisien, est titulaire d'une carte de résident délivrée le 20 août 2021, valable jusqu'au 19 août 2031.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102635_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () / 2° Le
Source officielle2ème chambre
DTA_2102483_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D, ressortissant marocain né le 5 janvier 1981, était titulaire d'une carte de résidant valable du 28 avril 2011 au 27 avril 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402435_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2404282_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D..., ressortissant marocain né le 30 juin 1985 est titulaire d’une carte de résident de dix ans, valable jusqu’en 2030.
Source officielle4ème chambre
DTA_2412335_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C..., ressortissant algérien né le 10 avril 1941, est entré en France en 1961 et est bénéficiaire d’une carte de résident valable jusqu’au 26 mars 2031. M. C... s’est marié en août 2013 avec Mme A...
Source officielle3ème chambre
DTA_2208516_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513396_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
des pièces produites, notamment de l’attestation de son expert-comptable et en l’absence de toute pièce quant à l’état de la trésorerie acquise qui ne permettrait pas de couvrir les charges fixes ou variables
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311293_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
par mois, alors qu'il aurait perçu pendant cette année de référence un salaire mensuel net moyen de 1 653,5 euros et un salaire mensuel brut de 1 809,13 euros, qu'il occupe un même emploi depuis trois
Source officiellePage 27 sur 281