J..., troisième adjoint au maire d’Auzielle et signataire de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté.

d’une délégation de signature régulière ; - elle est entachée d’un vice de forme dès lors que le nom, le prénom et la qualité du signataire de l’acte sont illisibles, en méconnaissance des dispositions

Il soutient que : -le signataire de l'acte était incompétent ; - l'arrêté méconnait les articles 5 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de

égard à la dernière photographie jointe, qui ne correspond pas à la réalité des lieux et, en tout état de cause, les mentions figurant sur le panneau d'affichage, relatives au délai de recours, sont illisibles

Il soutient que : - la signature de l'arrêté attaqué est illisible ; - la décision portant refus de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la signature de l'arrêté attaqué est illisible ; - la décision portant refus de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour

, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ". 7.

A est illisible et ne comporte pas la signature de son locataire.

A aurait bénéficié dans les locaux de la préfecture de police le 31 octobre 2022, ce document ne comporte ni la signature de la personne ayant mené l'entretien, ni la mention de l'identité de cette personne

A ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : * son signataire bénéficie d'une délégation de signature régulière et publiée

A n'a pas eu le temps répondre, que le préfet ne saurait régulariser a posteriori la qualité du signataire de l'acte et qui rappelle que le tribunal a déjà jugé à trois reprise que le comportement de M

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général n'aurait pas été absent ou empêché le 5 avril 2023, date de signature de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général n'aurait pas été absent ou empêché le 5 avril 2023, date de signature de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français

B D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, lequel bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué, en vertu d'un

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

- à titre subsidiaire, le signataire de l'acte dispose d'une délégation régulière ; les décisions sont motivées en droit et en fait ; la situation personnelle de l'intéressé a fait l'objet d'un examen

D a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les actes, décisions et arrêtés en matière de police des étrangers.

attaqué a été signé par le directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime, qui bénéficiait, par arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié, d'une délégation de signature