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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
Il résulte de ces dispositions que la taxation sur la marge s'applique de plein droit à certaines opérations ayant trait à des livraisons effectuées au profit de l'assujetti notamment par les non redevables
5ème Chambre
DTA_2103833_20231124
24 novembre 2023
À l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification en date du 14 décembre 2017, l'administration leur a notifié, selon la procédure de taxation d'office, des cotisations supplémentaires d'impôt
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2419603_20260430
30 avril 2026
A l’issue de ce délai d’un mois, il pourra être procédé à la taxation des frais et honoraires de l’expertise.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302113_20241126
26 novembre 2024
Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2023 et le 21 juin 2023, la commune de Pontoise demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance de taxation n°2000922-2005599 du président
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401316_20240904
4 septembre 2024
Il soutient : - que l'administration fiscale a commis une erreur dans la saisie du formulaire H1 (transmis en 1999) ayant servi de base à la taxation de ses biens pour les années suivantes ; - qu'il
10ème chambre
DTA_2401056_20251002
2 octobre 2025
Ils soutiennent que : - ils n’ont été informés ni de l’engagement d’une procédure de rectification ni d’une procédure de taxation d'office ; - les cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300186_20240124
24 janvier 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'administration fiscale rectifiant l'impôt sur le revenu de 2021 qui porte la taxation à 5 848 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318031_20230831
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, la SARL Bazar Mondial demande au tribunal de la décharger des sommes mises à sa charge dans le cadre d'une taxation d'office
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203165_20220720
20 juillet 2022
Vu : - l'arrêté du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 22/10 du 22 avril 2010 fixant le tableau d'attribution des contestations d'ordonnances de taxation des présidents de juridiction
4ème Chambre
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
L’administration fiscale a de ce fait pris en compte les montants versés par la société Voltronic sur le compte n° 713686 de la société Hollywind Company pour procéder à la taxation d’office des revenus
3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : Sur la procédure d'imposition : - la procédure de taxation d'office mise en œuvre à son encontre s'agissant de l'impôt sur les sociétés est
6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018477_20230517
17 mai 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : -Le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; -La procédure engagée n'a pas été précisée ; -La procédure de taxation
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
constat résultant de l'examen de la comptabilité ; - l'administration aurait dû lui appliquer la procédure de rectification contradictoire en matière d'impôt sur les sociétés et non la procédure de taxation
ex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
D aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en droits, intérêts de retard et majorations dans le cadre de la procédure de taxation d'office, l'administration fiscale a estimé que l'activité d'achat de
DTA_2100891_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 76 du même livre, applicables en cas de procédure de taxation d'office : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination
1re Section - 3e Chambre
DTA_2317481_20251015
15 octobre 2025
La société Hydro Jet System France soutient que : - la mise en demeure du 17 octobre 2016 concernant l’impôt sur les sociétés est irrégulière, ce qui entache d’irrégularité la procédure de taxation d
DTA_2405819_20260128
28 janvier 2026
procédure mise en œuvre manifestant une volonté de punir Mme H... avant la conclusion de l’instruction judiciaire ; c’est à tort que l’administration a mis en œuvre les procédures d’évaluation et de taxation
1ère chambre
DTA_2403704_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 206 de l’annexe II à ce code : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.
DTA_2408741_20251016
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